Traduction de «has lacked some factual foundation » (Anglais → Français) :

We as Canadians need a government that steps in and says that we have such wealth in terms of resources across our country that we should be looking at making sure that Canadians have food security that they can depend on, that the linkages are serving our communities, that we are supporting local farmers and farming families and are not breaking down these linkages that support these communities and this economy in the name of, well, we are not quite sure what it is in the name of, because the government's decision on prison farms, similar to other agricultural policies, has lacked some factual foundation. And I would use the Canadian Wheat Board example once again.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui intervienne et dise que nous disposons d'une telle mine de ressources à la grandeur du pays que nous devrions veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'un approvisionnement alimentaire fiable, à ce que les liens servent nos collectivités, à ce que nous appuyions les agriculteurs locaux et les familles agricoles et à ce que nous ne rompions pas les liens qui soutiennent ces collectivités et l'économie au nom de.à vrai dire, nous ne sommes pas trop certains de savoir au nom de quoi, parce que la décision du gouvernement pour les prisons agricoles, comme pour d'autres politiques agricoles, manque de fondement concret et j'en reviens à l'exemple de la Commission canadienne du blé.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, what the hon. member has said in her question is not only wrong. In fact it is a terrible attempt to smear the Prime Minister, without any factual foundation.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que la députée a dit dans sa question est non seulement faux, mais c'est en fait une terrible tentative en vue de salir la réputation du premier ministre, tentative qui n'est aucunement appuyée sur des faits.

24. Emphasises the importance of maintaining the 20 % target for education and health programmes and insists on the need to integrate gender equality into the labour market and into society in general; reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development; calls for the implementation of effective policies and adequate funding to fight illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for the promotion of access to non-fee-paying public education (at primary and secondary levels), which is often restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the Organisation of Ibero-American States (OEI), ‘Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries’;
24. souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et que l'accès soit assuré à une éducation publique gratuite au niveau du primaire et du secondaire, lequel accès est souvent limité faute de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'Organisation des États ibéro-américains (OEI), intitulé «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»;

24. Emphasises the importance of maintaining the 20% target for education and health programmes and insists on the need to integrate gender equality into the labour market and into society in general; reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development; calls for the implementation of effective policies and adequate funding to fight illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for the promotion of access to non-fee-paying public education (at primary and secondary levels), which is often restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the Organisation of Ibero-American States (OEI), ‘Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries’;
24. souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et que l'accès soit assuré à une éducation publique gratuite au niveau du primaire et du secondaire, lequel accès est souvent limité faute de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'Organisation des États ibéro-américains (OEI), intitulé "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";

P. whereas many Somalis turn to maritime piracy for lack of sustainable economic alternatives, namely in the field of fisheries; whereas maritime piracy constitutes a factual economic activity for many of those practicing it and it continues to be seen by some Somalis as a profitable and viable source of income; whereas an effective approach to countering maritime piracy must encounter a wider and comprehensive strategy to lift Somalia, and the whole region of the Horn of Africa, from poverty and state failure; whereas the United Nations estimate that 40% of revenue from Somalia’s piracy in 2010 was used to finance local employment and has contributed to better redistribution and infrastructure investment but the poor are no better off in absolute terms;
P. considérant que de nombreux Somaliens se tournent vers la piraterie en mer par manque d'alternatives économiques durables, notamment dans le secteur de la pêche; considérant que la piraterie en mer constitue une réelle activité économique pour de nombreuses personnes qui commettent de tels actes et que certains Somaliens continuent de considérer la piraterie comme une source profitable et durable de revenus; considérant qu'une approche efficace pour lutter contre la piraterie en mer doit intégrer une stratégie globale et plus vaste pour mettre fin à la pauvreté et à la défaillance de l'État en Somalie et dans l'ensemble de la région de la Corne de l'Afrique; considérant que les Nations unies estiment qu'en 2010, 40 % des recettes provenant de la piraterie en Somalie ont été utilisées pour financer des emplois au niveau local et ont contribué à une meilleure redistribution et à des investissements dans les infrastructures, mais que les personnes pauvres ne sont pas dans une situation plus favorable en valeur absolue;

28. Reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development, and calls for decisive action, backed up by adequate funding, to be taken against illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for access to be provided to non-fee-paying public education at primary and secondary levels, which is currently restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the OEI, ‘Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries’;
28. réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»;

28. Reiterates that education and investment in human capital are the foundation of social cohesion and socio-economic development, and calls for decisive action, backed up by adequate funding, to be taken against illiteracy, the rate of which remains high in some countries in the region, in particular among girls and women, and for access to be provided to non-fee-paying public education at primary and secondary levels, which is currently restricted owing to a lack of the necessary budgetary resources in some countries; in this context, supports the project drawn up by the OEI, 'Educational goals 2021: the education we want for the generation of the bicentenaries';
28. réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";

The Court set out a three-part test for assessing the rationality of a government’s departure from a judicial compensation commission’s recommendations: 1) whether the government has articulated a legitimate reason (reasons that are complete and provided in a meaningful way) for departing from the commission’s recommendations; 2) whether the government’s reasons rely upon a reasonable factual foundation; and 3) whether, viewed globally and with deference, the commission process has been respected and the purposes of the commission (preserving judicial independence and depoliticizing the setting of judicial remuneration) have been achieved.
La Cour a décrit une analyse en trois étapes pour évaluer la rationalité du refus d’un gouvernement : 1) A‑t‑il justifié par un motif légitime (c.-à-d. complet et concret) sa décision de s’écarter des recommandations de la commission? 2) Les motifs invoqués ont-ils un fondement factuel raisonnable?

The court has clarified in the 2005 decision known as Bodner that governments can reject or modify recommendations of the independent commissions, provided that they provide a legitimate reason for doing so, supported by a proper, factual foundation.
La cour a déjà précisé dans sa décision de 2005 dans l'affaire Bodner que les gouvernements peuvent rejeter ou modifier les recommandations des commissions indépendantes, à condition qu'ils donnent une bonne raison de le faire et précisent le fondement valable de leur décision.

The Court set out a three-part test for assessing the rationality of a government’s departure from a judicial compensation commission’s recommendations: 1) whether the government has articulated a legitimate reason (reasons that are complete and provided in a meaningful way) for departing from the commission’s recommendations; 2) whether the government’s reasons rely upon a reasonable factual foundation; and 3) whether, viewed globally and with deference, the commission process has been respected and the purposes of the commission (preserving judicial independence and depoliticizing the setting of judicial remuneration) have been achieved.
La Cour a énoncé un triple critère pour évaluer le caractère raisonnable du refus d’un gouvernement : 1) A t il justifié par un motif légitime (c.-à-d. complet et concret) sa décision de s’écarter des recommandations de la commission? 2) Les motifs invoqués ont-ils un fondement factuel raisonnable?