Vertaling van "constitutes a factual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

from a factual perspective
d'après les faits établis

in a factual vacuum
dans l'abstrait [ dans un vide factuel ]

constitute a disability
constituer une déficience

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[54] Statistics and qualitative policy impact evaluations may constitute indications that certain measures constitute factual barriers to family reunification.
[54] Les statistiques et les analyses qualitatives de l’incidence des politiques peuvent donner des indications que certaines mesures constituent, dans la pratique, des obstacles au regroupement familial.

P. whereas many Somalis turn to maritime piracy for lack of sustainable economic alternatives, namely in the field of fisheries; whereas maritime piracy constitutes a factual economic activity for many of those practicing it and it continues to be seen by some Somalis as a profitable and viable source of income; whereas an effective approach to countering maritime piracy must encounter a wider and comprehensive strategy to lift Somalia, and the whole region of the Horn of Africa, from poverty and state failure; whereas the United Nations estimate that 40% of revenue from Somalia’s piracy in 2010 was used to finance local employment and has contributed to better redistribution and infrastructure investment but the poor are no better off in absolute terms;
P. considérant que de nombreux Somaliens se tournent vers la piraterie en mer par manque d'alternatives économiques durables, notamment dans le secteur de la pêche; considérant que la piraterie en mer constitue une réelle activité économique pour de nombreuses personnes qui commettent de tels actes et que certains Somaliens continuent de considérer la piraterie comme une source profitable et durable de revenus; considérant qu'une approche efficace pour lutter contre la piraterie en mer doit intégrer une stratégie globale et plus vaste pour mettre fin à la pauvreté et à la défaillance de l'État en Somalie et dans l'ensemble de la région de la Corne de l'Afrique; considérant que les Nations unies estiment qu'en 2010, 40 % des recettes provenant de la piraterie en Somalie ont été utilisées pour financer des emplois au niveau local et ont contribué à une meilleure redistribution et à des investissements dans les infrastructures, mais que les personnes pauvres ne sont pas dans une situation plus favorable en valeur absolue;

The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his/her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.
Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.

The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his or her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.
Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.

Whether Apple’s behaviour constitutes a violation of the EU competition rules depends on a range of factual, legal and economic elements.
La réponse à la question de savoir si le comportement d’Apple constitue une violation des règles européennes de concurrence dépend d’une série d’éléments factuels, juridiques et économiques.

The findings of the Court of First Instance in paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal and reiterated in paragraph 32 of this judgment constitute factual assessments.
40 En effet, les constatations effectuées par le Tribunal aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué et rappelées au point 32 du présent arrêt constituent des appréciations de nature factuelle.

We have limited our work to ensure that we can contribute to this informed and factual debate on the Constitution.
Nous nous sommes limités à veiller à contribuer à ce débat approfondi et concrets sur la Constitution.

The European Commission has developed a range of information tools intended to provide European citizens with factual information on the European Constitution.
La Commission européenne a élaboré des produits d’information destinés à informer, de manière factuelle, les citoyens européens sur la Constitution européenne.

(11) Whereas the control of the granting of aid involves factual, legal and economic issues of a very complex nature and great variety in a constantly evolving environment; whereas the Commission should therefore regularly review the categories of aid which should be exempted from notification; whereas the Commission should be able to repeal or amend regulations it has adopted pursuant to this Regulation where circumstances have changed with respect to any important element which constituted grounds for their adoption or where the progressive development or the functioning of the common market so requires;
(11) considérant que le contrôle de l'octroi des aides fait intervenir toute une série de considérations factuelles, juridiques et économiques très complexes dans un environnement en évolution constante; qu'il convient, par conséquent, que la Commission revoie régulièrement les catégories d'aides qui doivent être exemptées de l'obligation de notification; que la Commission devrait pouvoir abroger ou modifier les règlements qu'elle a arrêtés en vertu du présent règlement lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun l'exige;