Traduction de «has introduced legislation that proposes mandatory jail » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I am proud our government has introduced legislation that proposes mandatory jail time for sexual offences against children.
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.

The Commission will consider proposing sector-specific legislation to set mandatory green public procurement requirements for additional product categories and the scope for periodic monitoring of Member States’ progress on the basis of adequate Member State data, while having regard for the need to minimise the level of administrative burden.
La Commission envisagera de proposer d’autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des exigences obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d’autres catégories de produits et de déterminer le champ d’application de la surveillance périodique des progrès réalisés par les États membres sur la base des données pertinentes des États membres, en tenant compte de l’importance de réduire au minimum les contraintes administratives.

With regard to a first Directive proposal, the Commission is examining whether to impose an obligation on Member States to introduce legislation and to take the necessary measures to promote an increased share of biofuels in transport.
Dans le cadre d'une première proposition de directive, la Commission est en train d'étudier s'il faut ou non imposer aux États membres l'obligation d'adopter la législation et les mesures nécessaires pour promouvoir une augmentation de la part des biocarburants dans les carburants.

The EP called on the Commission to introduce legislative proposals in electricity but also in agriculture/biomass and building sectors.
Le PE a demandé à la Commission de soumettre des propositions législatives dans les secteurs de l'électricité mais aussi de l'agriculture/la biomasse et du bâtiment.

The Council has also invited the Commission "to consider legislative initiatives on mandatory disclosure rules inspired by Action 12 of the OECD BEPS project with a view to introducing more effective disincentives for intermediaries who assist in tax evasion or avoidance schemes”.
Le Conseil a également invité la Commission «à envisager des initiatives législatives concernant des règles de communication obligatoire d'informations inspirées de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE en vue d'introduire des mesures dissuasives plus effectives destinées aux intermédiaires qui interviennent dans des montages ayant pour objet la fraude ou l'évasion fiscale».

To further combat the reach of organized crime, this government has also introduced legislation that imposes mandatory jail time for those involved in serious drug offences.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue.

Another feature of Bill C-22 is that it has been designed to work in concert with those provincial and foreign jurisdictions that have already introduced legislation for the mandatory reporting of child pornography.
Une autre des caractéristiques du projet de loi C-22, c'est qu'il a été conçu de manière à ce que l'on puisse travailler de concert avec les autorités provinciales et étrangères qui ont déjà adopté des lois en matière de déclaration obligatoire de la pornographie juvénile.

Second, we tabled legislation that proposes mandatory jail time for people involved in serious drug crimes.
Deuxièmement, nous avons déposé des mesures législatives qui proposent une peine d'emprisonnement obligatoire pour ceux qui commettent un crime grave lié à la drogue.

As I close, I would like to inform my colleagues that the government intends to introduce legislation this fall to remove the threat of jail time in section 31 for persons refusing to fill out the census and all mandatory surveys administered by Statistics Canada.
En terminant, j'aimerais informer mes collègues que, cet automne, le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi visant à supprimer la menace d'emprisonnement à l'article 31, visant les personnes qui refusent de remplir le formulaire de recensement et tous les autres sondages obligatoires menés par Statistique Canada.

After learning from these first efforts and building on best practices, the need for proposals of legislative acts on mandatory deployment will then be assessed at a later stage.
La nécessité de présenter des propositions d’actes législatifs sur le déploiement obligatoire sera évaluée à un stade ultérieur, une fois les enseignements tirés de ces premières activités et en s’appuyant sur les meilleures pratiques.