Traduction de «proposes mandatory jail » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I am proud our government has introduced legislation that proposes mandatory jail time for sexual offences against children.
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.

Second, we tabled legislation that proposes mandatory jail time for people involved in serious drug crimes.
Deuxièmement, nous avons déposé des mesures législatives qui proposent une peine d'emprisonnement obligatoire pour ceux qui commettent un crime grave lié à la drogue.

Bill C-217 proposes to amend section 430 of the Criminal Code, which is the section dealing with mischief, so as to provide for minimum mandatory fines of $1,000 for a first offence, 14 days in jail for a second and 30 days in jail for a third when the mischief is in relation to a war memorial or like structure, similar building or part of such a building or structure.
Le projet de loi C-217 propose de modifier l'article 430 du Code criminel, qui traite des méfaits, de manière à prévoir au minimum une amende de 1 000 $ pour une première infraction, un emprisonnement de 14 jours pour la deuxième et un emprisonnement de 30 jours pour la troisième dans les cas de méfaits visant un monument commémoratif de guerre ou une structure analogue, ou tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure analogue.

For the benefit of our new colleagues, in particular, I should point out that it was actually the Prime Minister's own government that delayed passage of Bill C-15, the proposed legislation on mandatory jail terms for drug producers.
À titre d'information pour nos nouveaux collègues, j'aimerais préciser que c'est le gouvernement de l'actuel premier ministre qui a retardé l'adoption du projet de loi C-15, qui propose des peines de prison obligatoires pour les producteurs de drogue.

Ontario's proposed amendments would result in " adult time for adult crime," mandatory jail time for weapons offences and public notification of violent young offenders.
Les amendements proposés par l'Ontario résulteraient en des «peines d'adulte pour des crimes d'adulte», des peines de prison obligatoires pour toute infraction commise avec des armes et la dénonciation publique des jeunes contrevenants violents.