Vertaling van "our government has introduced legislation that proposes mandatory jail " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I am proud our government has introduced legislation that proposes mandatory jail time for sexual offences against children.
Monsieur le Président, je suis fier que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.

This is why our government has introduced legislation that will provide our creative industries with a clear and predictable legal framework.
C'est pourquoi le gouvernement a proposé une mesure législative qui fournira aux industries de la création un cadre législatif clair et prévisible.

To further combat the reach of organized crime, this government has also introduced legislation that imposes mandatory jail time for those involved in serious drug offences.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue.

That is why our government has introduced legislation to create a uniform mandatory reporting regime across Canada.
C'est pourquoi notre gouvernement a présenté une mesure législative visant à établir un régime uniforme de déclaration obligatoire d'un bout à l'autre du Canada.

Our government has introduced legislation to ensure that people living on reserve have clear matrimonial real property rights.
Notre gouvernement a présenté une mesure législative qui définirait clairement les droits immobiliers matrimoniaux des personnes qui vivent dans une réserve.

The proposal builds upon and advances the main directives of 2002 governing the provision of electronic communications, as amended in 2009, by introducing directly applicable legislative provisions which shall operate in conjunction with the provisions of the directives on subjects such as authorisation, spectrum assignment and access to networks.
Elle s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux.

24. Urges the Commission to propose a review of ecodesign legislation and other relevant product policy legislation by the end of 2016, based on an impact assessment, incorporating the following essential changes: broadening the scope of ecodesign requirements to cover all main product groups, not only energy-related products; gradually including all relevant resource-efficiency features in the mandatory requirements for product design; introducing a mandatory product passport based on these requirements; implementing self-monitoring and third-party auditing to ensure that products comply with these standards; and defining horizontal requirements on, inter alia, durability, reparability, reusability and recyclability;
24. demande instamment à la Commission de proposer, en s'appuyant sur une analyse d'impact, une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, afin d'y incorporer les principales modifications suivantes: élargissement du champ d'application des exigences en matière d'écoconception afin de les faire porter sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie, inclusion progressive de toutes les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception des produits, instauration d'un passeport produit obligatoire en fonction de ces exigences, mise en place d'un autocontrôle et d'une vérification par une tierce partie afin de garantir la conformité des produits avec ces normes, et définition d'exigences transversales en matière de durabilité, réparabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité, notamment;

6. Calls on the Russian Government to introduce a package of legislative proposals, in compliance with the OSCE recommendations, aimed at developing a truly democratic political system and including reforms to facilitate registration for both political parties and presidential candidates, and to address the restrictive application of registration rules, so as to allow genuinely free and fair elections as soon as possible;
6. demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives, conformément aux recommandations de l'OSCE, visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique et comportant des réformes pour faciliter l'enregistrement des partis politiques et des candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques, et ce le plus tôt possible;

7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;
7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;

13. Welcomes the provisions in the new Food Information to Consumers Law which provides for mandatory place of origin labelling for beef, pigmeat, poultrymeat and sheepmeat; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, legislative proposals to improve traceability in the food chain by introducing mandatory labelling for those meat products specifying place of birth, place of rearing and place of slaughter where those places are different; calls, in addition, for legislative proposals on mandatory place of origin labelling for milk and milk products, unprocessed foods, meat used as an ingredient, single-ingredient products, and ingredients representing more than 50% of a food product;
13. se félicite des dispositions de la nouvelle législation sur l'information des consommateurs concernant les denrées alimentaires, qui prévoit l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour la viande de bœuf, de porc, de volaille et de mouton; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions législatives pour améliorer la traçabilité dans la chaîne alimentaire en rendant obligatoire, pour ces produits à base de viande, l'étiquetage des lieux d'origine, d'élevage et d'abattage s'ils sont différents; plaide en outre en faveur de propositions législatives sur l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour le lait et les produits laitiers, les aliments non transformés, la viande utilisée comme ingrédient, les produits à base d'un seul ingrédient et les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'un aliment;