Vertaling van "introduce legislative proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EP called on the Commission to introduce legislative proposals in electricity but also in agriculture/biomass and building sectors.
Le PE a demandé à la Commission de soumettre des propositions législatives dans les secteurs de l'électricité mais aussi de l'agriculture/la biomasse et du bâtiment.

On the basis of this work, and as announced in the White Paper, in 2003 the Commission intends, as part of a legislative proposal concerning road infrastructure safety, to introduce a harmonised definition of black spots, Community signs, motorist information, and countermeasures.
Sur base de ces travaux, et comme elle l'a annoncé dans le Livre blanc, la Commission a l'intention en 2003, dans le cadre d'une proposition législative portant sur la sécurité des infrastructures routières, d'introduire une définition harmonisée des points noirs, une signalisation communautaire et l'information des automobilistes ainsi que des mesures correctives.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Of course, whenever such countries join the WTO they would become subject to the treatment applied to WTO members, including the new methodology introduced by the legislative proposal.
Il va de soi que si ces pays adhèrent à l'OMC, ils seront soumis au traitement appliqué aux membres de cette organisation, y compris la nouvelle méthode introduite par la proposition législative.

63. Welcomes the production of low-carbon strategies by some EU Member States, but calls on all to produce such strategies no later than July 2013; insists that the Commission should introduce legislative proposals to require their preparation if by the end of 2012 all Member States have not made such a commitment;
63. se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;

62. Welcomes the production of low-carbon strategies by some EU Member States, but calls on all to produce such strategies no later than July 2013; insists that the Commission should introduce legislative proposals to require their preparation if by the end of 2012 all Member States have not made such a commitment;
62. se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;

2. The mid-term review report referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be submitted to the European Parliament and to the Council, and shall be accompanied, if appropriate, by legislative proposals introducing the necessary modifications to the Instruments and to this Regulation.
2. Le rapport d'évaluation à mi-parcours visé au paragraphe 1, premier alinéa, est présenté au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives introduisant les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux instruments et au présent règlement.

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

– (ES) Mr President, Commissioner, the Commissioner has just explained the details of the Commission’s thematic strategy on the sustainable use of pesticides. Clearly, the proposals amount to a statement of the actions the Commission intends to take in the near future. To this end, it will either introduce measures of its own or submit legislative proposals to Parliament and to the Council of Ministers of the European Union.
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, présentée par la Commission et que Mme la commissaire vient de nous détailler, est sans aucun doute une déclaration de programme des activités que la Commission envisage de développer dans un avenir proche, que ce soit au moyen de mesures propres ou par le biais de propositions législatives soumises au Parlement et au Conseil de ministres de l'Union européenne.

That is why I am grateful to the Commission for introducing this new element to its legislative proposal and to the rapporteur for her master strokes which have introduced slight additions and improvements to the proposal at several points.
Je remercie donc la Commission d'avoir à nouveau repris ce volet dans la proposition législative, ainsi que le rapporteur pour l'avoir quelque peu complétée et améliorée à certains endroits, de manière très souveraine.