Vertaling van "has a genuine connection rather " (Engels → Frans) :

The proposal retains the concept of the centre of main interest (COMI) because that concept ensures that the case will be handled in a jurisdiction with which the debtor has a genuine connection rather than in the one chosen by the incorporators.
La proposition conserve la notion de centre des intérêts principaux, car elle garantit que les affaires seront traitées dans un ressort géographique avec lequel le débiteur a un lien véritable plutôt que dans celui que les fondateurs ont choisi.

Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).
S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).

In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.
Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

In his view, the ‘last resort’ is not necessarily the fact that a legislative proposal has been rejected by a vote but rather the fact that there is a genuine deadlock, which could arise at all levels of the legislative process and which demonstrates that it is impossible to arrive at a compromise.
Selon lui, le dernier ressort ne serait pas forcément le constat d'un rejet d'une proposition de loi, mais plutôt le constat de l’existence d’un véritable blocage qui pourrait survenir à tous les niveaux du processus législatif et qui atteste de l’impossibilité d’aboutir à un compromis.

- The "one-off" incentives, estimated to total 2,5 million, are aimed at developing new geographical connections rather than at operating fewer routes at a higher frequency.
- Les incitants "one-off", dont le montant est estimé à 2,5 millions, visent à développer de nouvelles connexions géographiques plutôt qu'à opérer sur moins de routes à des fréquences plus élevées.

Perhaps with 10 minutes remaining and with a genuine desire on the part of some members of this committee to speak to the general issue of consultation, as being someplace between where we are before this bill and where we are with this bill, to compel an environmental assessment,not through other legislation, as has been cited, but rather because the Government of Canada wants to take charge of these international entities, it strikes me that this is a positive development.
Il nous reste une dizaine de minutes et certains députés veulent vraiment parler de la question générale de la consultation, celle-ci se situant quelque part entre ce qui existait avant ce projet de loi et ce qu'on trouve dans ce texte et obligeant la tenue d'une évaluation environnementale, pas par le truchement d'une autre loi, comme cela a été dit, mais plutôt parce que le gouvernement du Canada veut assumer la responsabilité de ces infrastructures internationales ce qui, à mes yeux, est quelque chose de positif.

It is proposed that the scope of reduced rates be reviewed every five years rather than every two years: experience has shown that a period of two years is too short for genuinely new factors to emerge.
Il est notamment proposé de procéder à la modification du délai de réexamen du champ d'application des taux réduits et de le porter de 2ans à 5ans : l'expérience démontre en effet qu'un délai de 2 ans est trop court pour que des éléments véritablement nouveaux apparaissent.

SMEs, for example, are less well equipped than large enterprises (analogue modem connections rather than fixed network connections) and there are also palpable differences between the majority of the Member States and the southern Member States, which lag behind in this area.
Ainsi, les PME sont moins bien équipées que les grandes entreprises (connexion via un modem analogue et non pas via une connexion fixe au réseau) et des différences se font sentir entre la plupart des États membres et ceux de la Méditerranée, déficitaires en la matière.

The grounds adopted are based on the principle of a genuine connection between the person and a Member State.
Les critères retenus se fondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachement réel entre la personne et un État membre.

Non-genuine food aid also disrupts local production in developing countries, and imports food rather than drawing on local markets.
Cette pseudo-aide alimentaire peut aussi perturber la production locale dans les pays en développement, en ce sens qu’elle les incite à importer des denrées alimentaires au lieu de se les procurer sur les marchés locaux.