Vertaling van "debtor has a genuine connection rather " (Engels → Frans) :

The proposal retains the concept of the centre of main interest (COMI) because that concept ensures that the case will be handled in a jurisdiction with which the debtor has a genuine connection rather than in the one chosen by the incorporators.
La proposition conserve la notion de centre des intérêts principaux, car elle garantit que les affaires seront traitées dans un ressort géographique avec lequel le débiteur a un lien véritable plutôt que dans celui que les fondateurs ont choisi.

Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).
S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).

222. At the time appointed for the hearing of any objection in connection with a consolidation order, the clerk may add to the register the name of any creditor of the debtor of whom he has notice and who is not disclosed in the affidavit of the debtor.
222. Aux date et heure fixées pour l’audition d’une opposition visant une ordonnance de fusion, le greffier peut ajouter au registre le nom de tout créancier du débiteur dont il a un avis et dont le nom n’apparaît pas à l’affidavit du débiteur.

(3) Where an objection has been filed by a creditor, the clerk shall forthwith, in the prescribed manner, give notice of the objection and of the time and place appointed for the hearing thereof to the debtor and to each creditor named in the affidavit filed in connection with the application specifying, where applicable, the creditor whose claim has been objected to under subsection (1).
(3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

It involves establishing the proper connections between electoral support and development aid policies, a structured relationship with the international organisations, the NGOs and civil society, not using the mechanisms of the delegation, which we have often settled for, but rather the mechanisms of genuine political cooperation.
Au contraire, il se développe en relation étroite avec le soutien électoral et les politiques d'aide au développement, dans un rapport organisé avec les organisations internationales, avec les ONG et avec la société civile, selon des mécanismes qui ne sont pas ceux de la délégation auxquels nous nous sommes souvent abandonnés, mais plutôt de véritable concertation politique.