Traduction de «harsh retroactive amendments many » (Anglais → Français) :

Two prominent indicators of that decay are the increasing recourse to very tardy and harsh retroactive amendments many years after the tax and appeal courts have clearly illuminated the effect of the legislation; and the now routine expectation that taxpayers are to file returns and remit very significant amounts of tax, incremental to the effect of the current legislation, based on effective dates of press releases containing no legislation.
Deux principaux indices de cette défaillance sont le recours de plus en plus fréquent à des modifications rétroactives très tardives et rigoureuses de nombreuses années après que la cour de l'impôt et les cours d'appel ont clairement mis en lumière les effets de la loi; deuxièmement, on s'attend maintenant couramment à ce que les contribuables fassent des déclarations et remettre des montants de taxe très importants, en plus des effets de la loi actuelle, à compter de la date de communiqués qui ne reposent sur aucune loi.

It is manifestly unfair to leave taxpayers to rely on the original language for many years, even though Finance was aware of the issue, and then to introduce a retroactive amendment.
Il est tout à fait injuste de laisser les contribuables s'en remettre au texte original pendant toutes ces années, même si le ministère des Finances était au courant du problème, et d'adopter par la suite une modification rétroactive.

Madam Speaker, today I am pleased to present a petition signed by people in Rosemont—La Petite-Patrie who feel that Bill C-516, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), which was introduced in the House of Commons on April 22, 2010, would correct the many problems associated with the guaranteed income supplement by increasing the amount of the supplement by $110 a month.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de Rosemont—La Petite-Patrie, qui considèrent que le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), déposé à la Chambre des communes le 22 avril 2010, permettrait de corriger les nombreux problèmes liés au Supplément de revenu garanti en assurant, entre autres, une augmentation de 110 $ par mois des prestations de ce supplément.

3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;
3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;
3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

If ever we adopt the two year sentence and this does not suit him because, again, he is told the rulings are not harsh enough, he will come back in a few years—I wish him many years in this House—with another amendment to change the minimal sentence from two years to four, five or ten years.
Si jamais on adopte la période de deux ans et si jamais cela ne fait pas son affaire parce que, encore une fois, on lui a mentionné que les décisions n'étaient pas assez sévères, il va nous revenir dans quelques années—et je lui souhaite d'être le plus longtemps possible en cette Chambre—avec une autre modification pour que la peine minimale ne soit pas de deux ans, mais bien de quatre, cinq ou dix ans, tant et aussi longtemps que cela ne fera pas son affaire.

[Text] Question No. 171 Mr. Bill Casey: With respect to Bill C-25, An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts, which received its first reading on February 6, 2003: (a) have steps been taken to anticipate the cost of implementing the transition of the title “Public Service of Canada” to “Federal Public Administration”; (b) if yes, what steps have been taken and what is the amount of the anticipated cost of changing this title; (c) how many legislative acts will this title transition affect; (d) is this change of title to be retroactive to all relevant legislation; and (e) if yes, what is the anticipated cost of making this change retroactive to all relevant legislation and departmental material?
[Texte] Question n 171 M. Bill Casey: En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été adopté en première lecture le 6 février 2003: a) est-ce que des mesures ont été prises pour prévoir les coûts du remplacement de l’appellation «fonction publique du Canada» par l’appellation «administration publique fédérale»; b) dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises et quel est le montant prévu des coûts en question; c) combien de lois seront touchées par ce changement d’appellation; d) ce changement d’appellation s’appliquera-t-il avec effet rétroactif à toutes les lois pertinentes et, e) dans l’affirmative, quel est le coût prévu de ce changement d’appellation avec effet rétroactif dans toutes les lois et tous les documents ministériels pertinents?

First of all, I deplore the fact that the retroactivity of the measures has not been explicitly worded and I welcome the fact that many of Parliament’s amendments forcefully emphasise the importance of this point for all types of farming, as we must think of the thousands of farmers who are waiting for these measures.
Je déplore, tout d'abord, que la rétroactivité des mesures n'ait pas été explicitement formulée et je me félicite que de nombreux amendements de notre Assemblée rappellent avec force l'importance de ce point pour l'ensemble des filières, car il faut penser aux milliers de producteurs qui attendent.