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Vertaling van "house—with another amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence


Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence


An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, I also see the irony in the fact that in this House it is also still very difficult to even criticise – not offend, criticise – religions, and one main European religion in particular, and there is another amendment tabled by myself and my colleague Cappato to the Obiols i Germà report criticising the Vatican for its position on condoms in the fight against AIDS.

Toutefois, je trouve que l’ironie réside aussi dans le fait que la présente Assemblée éprouve toujours beaucoup de difficultés, ne serait-ce qu’à critiquer - pas porter atteinte, mais critiquer - les religions, et plus particulièrement une grande religion européenne; à ce propos, mon collègue Cappato et moi-même avons déposé un autre amendement au rapport Obiols i Germà, critiquant le Vatican pour sa position concernant les préservatifs dans la lutte contre le sida.


If ever we adopt the two year sentence and this does not suit him because, again, he is told the rulings are not harsh enough, he will come back in a few years—I wish him many years in this House—with another amendment to change the minimal sentence from two years to four, five or ten years.

Si jamais on adopte la période de deux ans et si jamais cela ne fait pas son affaire parce que, encore une fois, on lui a mentionné que les décisions n'étaient pas assez sévères, il va nous revenir dans quelques années—et je lui souhaite d'être le plus longtemps possible en cette Chambre—avec une autre modification pour que la peine minimale ne soit pas de deux ans, mais bien de quatre, cinq ou dix ans, tant et aussi longtemps que cela ne fera pas son affaire.


This amendment makes it possible for holders of a combined permit to work in another Member State without having to move house in order to do so.

L'amendement donne aux titulaires d'un permis unique la possibilité d'effectuer un travail frontalier dans un autre État membre sans devoir déménager.


I must inform the House that Mr Farage has put a request to the Presidency of Parliament, in accordance with Rule 132 of the Rules of Procedure, that the agenda for the plenary sitting be amended, replacing an oral question to the Commission on football in the European Union with another oral question relating to the approval of the Commission.

- Je dois informer le Parlement européen que M. Farage a soumis une demande à la présidence du Parlement, sur la base de l’article 132 du règlement, portant sur une modification de l’ordre du jour de la plénière, à savoir le remplacement d’une question orale à la Commission sur le football dans l’Union européenne par une autre question orale sur l’approbation de la Commission.


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I should just like to explain to the House, to anyone who may not have been paying attention, that it is true that 200 amendments come from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and another 200 from other groups, but altogether 350 amendments come from Forza Italia and Alleanza Nazionale.

Je tiens simplement à préciser à l’Assemblée, à quiconque n’aurait pas fait suffisamment attention, qu’il est vrai que 200 amendements proviennent du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et que 200 autres ont été déposés par d’autres groupes, mais en tout, 350 amendements proviennent de Forza Italia et Alleanza Nazionale.


I should just like to explain to the House, to anyone who may not have been paying attention, that it is true that 200 amendments come from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and another 200 from other groups, but altogether 350 amendments come from Forza Italia and Alleanza Nazionale .

Je tiens simplement à préciser à l’Assemblée, à quiconque n’aurait pas fait suffisamment attention, qu’il est vrai que 200 amendements proviennent du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et que 200 autres ont été déposés par d’autres groupes, mais en tout, 350 amendements proviennent de Forza Italia et Alleanza Nazionale .


Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Scie ...[+++]

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un me ...[+++]


The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" ...[+++]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Cham ...[+++]


Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), moved the following amendment, That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendme ...[+++]

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose l'amendement suivant, Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements sui ...[+++]


I am simply going to move the following motion: (1615 ) I move: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following therefor: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and that this House agrees with the principles set out in amendment 2, but would propose the following amendments: Insert the words ``for ...[+++]

Je tiens simplement à proposer la motion suivante: (1615) Je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) i ...[+++]




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Date index: 2021-10-26
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