Traduction de «for supplement retroactive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

additional compensation [ extra pay | additional remuneration | extra compensation | top-up payment | top-up | remuneration supplement | supplementary payment | wage supplement | salary supplement | extra remuneration | pay supplement | supplementary pay | earnings supplement ]
supplément de traitement [ rémunération supplémentaire | supplément de rémunération | supplément de salaire | complément salarial | salaire supplémentaire | sursalaire | extra ]

food supplement [ nutritional supplement ]
complément alimentaire [ complément nutritif ]

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

dietary supplement | food supplement
complément alimentaire

dietary supplement | food supplement | nutritional supplement
complément alimentaire | complément nutritionnel | supplément alimentaire | supplément nutritionnel

additional duty [ price supplement ]
supplément tarifaire [ supplément de prix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.
1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.

Madam Speaker, today I am pleased to present a petition signed by people in Rosemont—La Petite-Patrie who feel that Bill C-516, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), which was introduced in the House of Commons on April 22, 2010, would correct the many problems associated with the guaranteed income supplement by increasing the amount of the supplement by $110 a month.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de Rosemont—La Petite-Patrie, qui considèrent que le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), déposé à la Chambre des communes le 22 avril 2010, permettrait de corriger les nombreux problèmes liés au Supplément de revenu garanti en assurant, entre autres, une augmentation de 110 $ par mois des prestations de ce supplément.

He said: Mr. Speaker, it is an honour for me to speak today at second reading of Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), and more specifically, concerning the guaranteed income supplement.
— Monsieur le Président, c'est tout un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), et plus spécifiquement le Supplément de revenu garanti.

On April 8, 2008, the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform rose on a point of order to argue that Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments) required a royal recommendation.
Le 8 avril 2008, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a invoqué le Règlement pour faire valoir que le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), devrait être accompagné d'une recommandation royale.

The two bills are Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), and Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments).
Ces deux mesures législatives sont le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite) et le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications).

And yet the federal government had ample resources to fix this injustice, by paying the guaranteed income supplement retroactively and increasing the amounts so that these people could get just above the poverty line.
Pourtant, le gouvernement fédéral avait amplement les moyens de corriger l'iniquité en payant la rétroactivité pour le Supplément de revenu garanti et en majorant les sommes pour que ces gens se situent juste au-dessus du seuil de pauvreté.

1. For the purposes of this Article, "child-raising period" shall mean any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.
1. Aux fins du présent article, on entend par "période d'éducation d'enfants" toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d'un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu'une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l'éducation de l'enfant ou prises en considération rétroactivement.

1. For the purposes of this Article, “child-raising period” shall refer to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to provide those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.
1. Aux fins du présent article, on entend par "période d’éducation d’enfants" toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué son enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.