The unusual step of introducing a retroactive measure is, in the Commission's view, justified by the exceptional circumstances, by the need to protect an effective State aid control and to avoid discriminatory treatment of Member States.
Le fait inhabituel d'appliquer rétroactivement une mesure est justifié, de l'avis de la Commission, par les circonstances exceptionnelles, par la nécessité d'assurer un contrôle efficace des aides d'Etat et par la volonté d'éviter un traitement discriminatoire des Etats membres.