Vertaling van "had ministerial discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at Ministerial discretion
à la discrétion du ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know in many bills that we have had before us, when there have been suggestions in the bill or it has been part of a bill that ministerial discretion be restricted and that, in particular, reference to factors that are to be considered in the use of that discretion, we have heard all the arguments why that should not be the case.
Dans de nombreux projets de loi qui nous ont été présentés, lorsqu'il était proposé de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre et, en particulier, lorsqu'on faisait mention des différents facteurs susceptibles d'être pris en compte dans l'usage de ce pouvoir discrétionnaire, on nous a constamment répété qu'il ne fallait en aucun cas le restreindre.

Once again I wish we had some more guidelines on this, because of course we've seen in HRDC and the Canada Customs and Revenue Agency that some of these overrides and ministerial discretions and whatnot have led to some problems for the government.
Je répète que j'aimerais que nous ayons des directives plus précises car comme nous l'avons vu dans le cas de DRHC et de l'Agence canadienne des douanes et du revenu, certaines dérogations ou l'usage par le ministre de ses pouvoirs discrétionnaires ont entraîné des problèmes pour le gouvernement.

We have had ministerial discretion in our system for some time to allow, after all appeals have been exhausted, an appeal to the minister to examine a situation and to determine whether someone, despite the law being applied to that person, is nonetheless innocent after being found guilty according to the law.
Le pouvoir discrétionnaire de la ministre existe dans notre système depuis un certain temps pour permettre d'en appeler au ministre, lorsque tous les recours ont été épuisés, pour qu'il examine le cas afin de déterminer si la personne n'en est pas moins innocente malgré qu'elle ait été trouvée coupable en application de la loi.

The Bank Act required ministerial approval of any bank merger, and the Minister of Finance had unfettered discretion as to whether to give the approval.
La Loi sur les banques soumettaient toute fusion bancaire à l'agrément ministériel, le ministre des Finances ayant la latitude illimitée de l'accorder ou non.

That ministerial discretion had been criticized by some witnesses and certain senators opposite.
Ce pouvoir accordé au ministre a été critiqué par quelques témoins et certains sénateurs d'en face.