Vertaling van "judge had some discretion " (Engels → Frans) :

You see, we're moving from a judicial-based system to an administrative-based system, and hence we won't have the judges who in the past have had some discretion with regards to residency as opposed to physical presence, which now we're changing.
Nous passons d'un système judiciaire à un système administratif. Les juges ne seront donc plus là pour exercer une certaine discrétion, comme ils l'ont fait par le passé, en matière de résidence et de présence physique.

Mr. Speaker, in his remarks the hon. member seemed to be saying, and he may have misread or misspoke or maybe it was an error in translation, that on sentencing for a first degree murder, a judge had some discretion in relation to the parole ineligibility period.
Monsieur le Président, le député a semblé dire, dans ses commentaires — et il a peut-être mal lu ou s'est mal expliqué ou bien il y a eu une erreur de traduction — que lors de l'énoncé de la peine dans le cas d'un meurtre au premier degré, un juge dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

I would acknowledge that the Chief Electoral Officer's letter was never framed as a letter to the House directly and that in the letter the CEO appeared to indicate the provision in the Canada Elections Act on access to a judge had some relevance to the application of the suspension provisions 463(2).
Je reconnais que la lettre du directeur général des élections n'a jamais été présentée comme une lettre directe à la Chambre et que, dans celle-ci, le directeur général des élections semble indiquer que la disposition de la Loi électorale du Canada sur l'accès à un juge avait une certaine influence sur l'application des dispositions relatives à la suspension prévues au paragraphe 463(2).

But if the judge had that discretion, he could sentence him to two consecutive 25-year terms.
Mais si le juge avait cette discrétion, il pourrait lui imposer deux peines consécutives de 25 ans.

Only a small minority of judges (11%) who had experienced a preliminary ruling procedure stated that their questions were reformulated to some extent by the Court of Justice.
Seule une petite minorité des juges (11 %) qui ont demandé une procédure préjudicielle ont déclaré que leurs questions avaient été reformulées dans une certaine mesure par la Cour de justice.

Secondly, training had to be regular, or even constant, with some judges considering it would only be effective if it was made mandatory.
Deuxièmement, la formation doit être régulière voire constante. Certains juges estiment qu’elle ne serait efficace que si elle est obligatoire.

To the extent that the judge has some discretion, the judge could take into account any more favourable conditions for granting release in the issuing Member State.
Dans la mesure où le juge a un pouvoir discrétionnaire, il peut tenir compte de conditions plus favorables pour accorder la mise en liberté dans l'État membre d'émission.

The rapporteur has been influenced by bad counsel of the sort we can easily imagine – by partisan and party interests – and has wasted and bungled the opportunity she had to present a serious discussion on human rights, losing herself in empty tirades and gratuitous accusations worthy of a low-profile debate. The judges and police officers of some of the Member States are described as torturers, accused of beating up innocent people.
En écoutant de mauvais conseillers, qu’il est facile d’imaginer, conseillers partiels et de partis, le rapporteur laisse passer et nécrose l’occasion qu’elle avait de parler sérieusement des droits de l’homme, et se perd, en revanche, en de vaines polémiques et en accusations gratuites, dignes d’un mauvais débat : les magistrats et les agents de police de certains pays membres sont présentés comme des tortionnaires, comme des brutes frappant des innocents.

The judge had the discretion in that case to impose a sentence of 14 years but he chose not to.
Le juge pouvait, dans ce cas-là, imposer une peine de 14 ans, mais il a choisi de ne pas le faire.

The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.