Vertaling van "had fully dealt " (Engels → Frans) :

We could have passed all that and still had fully dealt with what was a single bill in the last parliament, but the Minister of Justice refused.
Nous aurions pu adopter des mesures sur tous ces points et obtenir quand même tout ce qui avait fait l'objet d'un seul projet de loi lors de la dernière législature, mais la ministre de la Justice a refusé.

3. Recalls that the level of transparency of the negotiations as well as many provisions of ACTA itself, have been a cause of controversy that this Parliament has dealt with repeatedly during all stages of the negotiation; underlines that in line with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure; takes the view that adequate transparency has not been ensured throughout the negotiations on ACTA; recognises that efforts to inform Parliament have been undertaken by the Commission,but regrets that the requirement of transparency has been construed very narrowly and only as a result of pressure by Parliament and civil society; emphasises that in line with the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting a treaty '[r]ecourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty and the circumstances of its conclusion' (Article 32); points out that not all of the preparatory work for ACTA is publicly available;
3. rappelle que le niveau de transparence des négociations ainsi que de nombreuses dispositions de l'ACAC lui-même ont été à l'origine de controverses que le Parlement a dû résoudre à maintes reprises à tous les stades de la négociation; souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; estime qu'un niveau de transparence approprié n'a pas été garanti tout au long des négociations de l'ACAC; reconnaît que la Commission a fait des efforts pour informer le Parlement mais déplore que l'exigence de transparence ait été interprétée de façon très étroite, et uniquement à la suite des pressions exercées par le Parlement et par la société civile; souligne qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, lors de l'interprétation d'un traité "[i]l peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" (article 32); fait observer que les travaux préparatoires de l'ACAC ne sont pas tous accessibles au public;

In its report, delivered on 25 October 2002, Deloitte Touche came to the conclusion that, given the lack of time and the terms of reference of the contract, no final opinion could be reached on the question of whether the MobilCom group's restructuring plan had dealt fully with all points of weakness.
Dans son rapport, remis le 25 octobre 2002, celle-ci est parvenue à la conclusion que faute de temps et suivant les termes du contrat, il était impossible de déterminer avec certitude si le plan de restructuration du groupe MobilCom avait effectivement porté remède à toutes les faiblesses constatées.

I would say to the member opposite, he should be aware that in the year 2001 changes to the Customs Act, which were fully debated in the House, made a provision for an administrative review where errors had been made in seizures so they could be dealt with without going through the long and cumbersome adjudication procedures.
Je voudrais dire au député de l'autre côté qu'il devrait savoir que les modifications apportées à la Loi sur les douanes en 2001, largement débattues à la Chambre, prévoient un examen administratif lorsque des erreurs sont faites dans le cas de saisies de manière à ce qu'elles soient corrigées en évitant le long et lourd processus de redressement.

Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.
Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.

We wanted it fully dealt with in the finance committee, just as the Bloc had asked us to deal with it fully in the finance committee.
Nous voulions les examiner à fond au Comité des finances, exactement comme le demandait le Bloc.

It would have been fully dealt with last time, except the government prorogued Parliament, so I had to start all over again.
Il aurait complété tout le processus la première fois, mais le gouvernement a prorogé le Parlement et j'ai dû tout recommencer.