Traduction de «formal decision fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

formal decision
décision formelle

fully reasoned decision
décision pleinement motivée

fully reasoned decision
décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

the formal validity of the decision
la régularité formelle de la décision

decision formal sequencing
enchaînement formel des décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here we have the proof, and he himself admitted that the approach we took in Rio made it possible for the Government of Quebec to participate fully in the decision, actually formally ratifying the treaty on climatic change.
On a fait la preuve, et il l'a lui-même reconnu, que la démarche que nous avions entreprise à Rio a permis au gouvernement du Québec de participer pleinement à la décision, à un point tel où ils l'ont formalisée en ratifiant la convention sur les changements climatiques.

You, being an ex-coroner, probably know the legislation better than I do, but following the findings of that investigation a decision will be made to have a formal coroner's inquest in which the CBSA will again fully cooperate.
Si vous avez déjà été coroner, vous connaissez probablement la loi mieux que moi. Quoi qu'il en soit, quand l'enquête en cours sera terminée, on prendra la décision de réaliser une enquête officielle du coroner, à laquelle l'ASFC collaborera pleinement, encore une fois.

6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59.8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;
6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;

6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59,8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;
6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;

29. Welcomes the fact that the area of freedom, security and justice is fully integrated into the TFEU (Articles 67 to 89), formally putting an end to the third pillar; welcomes the fact that most decisions in the area of civil justice, asylum, immigration and visa policies, as well as justice and police cooperation in criminal matters, will be covered by the ordinary legislative procedure;
29. se félicite que l'espace de liberté, de sécurité et de justice soit pleinement intégré au TFUE (articles 67 à 89), mettant ainsi officiellement un terme à l'existence du troisième pilier; se félicite que la plupart des décisions dans le domaine de la justice civile, de l'asile, de l'immigration et de la politique des visas, ainsi que de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, relèveront de la procédure législative ordinaire;

I hope that the Council will soon formally adopt these instruments and, just as important, that the Member States will take the necessary steps to fully implement the decisions in their national legal systems.
J'espère que le Conseil adoptera bientôt formellement ces instruments et, tout aussi important, que les États membres prendront les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre des décisions dans leurs systèmes juridiques nationaux.

I would also like to suggest to members and to inform them that this matter has been formally submitted to the ethics commissioner of the Senate to review fully, and it would certainly be my recommendation to the committee that this whole question of direct or indirect contractual matters between parliamentarians and the government not be dealt with until we get the decision of the Senate ethics commissioner as to the nature of this item.
Je désire également informer les membres que cette question a été soumise officiellement à l'examen du Commissaire à l'éthique du Sénat, et je recommanderais par conséquent au comité d'attendre pour en saisir les membres que cette question de contrat direct ou indirect entre parlementaires et le gouvernement ait fait l'objet d'une décision par le Commissaire à l'éthique du Sénat concernant la nature du problème.

To answer a bit more fully Senator Forrestall's first question, in addition to Minister Pratt advising the Ethics Counsellor of his intention to recuse himself from the DND headquarters file, which was, as I have said today, done on December 23, 2003, Mr. Pratt, on January 21, 2004, formally advised the Department of National Defence of his decision to recuse himself from all dealings with the JDS Uniphase file.
Pour répondre un peu plus complètement à la première question du sénateur Forrestall, je dirai qu'à part le fait que le ministre Pratt a informé le conseiller en éthique de son intention de se désister du dossier du QGDN le 23 décembre 2003, M. Pratt a officiellement averti le ministère de la Défense nationale, le 21 janvier 2004, de sa décision de ne participer à aucune mesure relative au dossier JDS Uniphase.

The government is fully committed to consulting parliament on the situation as it unfolds before us (1320) As others have said, no decisions have been made by the United States nor has any request been made for formal Canadian forces participation in any operations.
Le gouvernement entend bien consulter le Parlement au fur et à mesure de l'évolution de la situation (1320) Comme d'autres l'ont dit, les États-Unis n'ont pris encore aucune décision et ils ne nous ont pas encore demandé une participation officielle des Forces canadiennes à des opérations.