Vertaling van "guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help " (Engels → Frans) :

2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?
2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?

- Improve enforcement of the current waste shipment law with regard to end-of-life ships by guidance from the Commission, more multilateral cooperation, and examine the feasibility of rules on a list of ships ready for scrapping.
- Améliorer l’application de la législation actuelle en matière de transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, grâce à des lignes directrices de la Commission et à une intensification de la coopération multilatérale, et étudier la possibilité d’introduire des règles relatives à une liste de navires prêts pour la démolition.

- Provide the necessary encouragement and guidance for the implementation of EC waste shipment law with regard to end-of-life ships;
- soutenir comme il se doit la mise en œuvre de la législation communautaire sur les transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, et fournir les lignes directrices nécessaires à cet effet;

Enforcement of the EC Waste Shipment Regulation by the Member States could be strengthened by a combination of measures such as guidance from the Commission on the application of the Waste Shipment Regulation to end-of-life ships, focused projects in the framework of IMPEL-TFS[10] and increased cooperation between authorities within the EU as well as with countries of transit and destination.
La mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets par les États membres pourrait être renforcée grâce à une combinaison de mesures telles que des lignes directrices de la Commission relatives à l’application de ce règlement aux navires en fin de vie, des projets ciblés dans le cadre du réseau IMPEL-TFS[10] et une meilleure coopération non seulement entre autorités au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays de transit et de destination.

Recent cases have also shown uncertainty on the part of some Member State authorities as to when and how to enforce the waste shipment rules in relation to suspected end-of-life ships.
Des cas récents ont par ailleurs montré que les États membres ne savent pas avec certitude à partir de quand et comment ils doivent faire appliquer les règles relatives aux transferts de déchets en ce qui concerne les navires dont on suspecte qu’ils sont arrivés en fin de vie.