Traduction de «waste shipment rules and » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hazardous waste shipment
expédition de déchets dangereux

coordinating shipments of waste materials | shipment of waste materials coordinating | coordinate shipments of waste materials | shipments of waste materials coordinating
coordonner l'expédition de déchets

procedure for monitoring shipments of dangerous waste | procedure for monitoring shipments of hazardous waste
procédure de suivi des transferts de déchets dangereux

shipment | shipment of waste
transfert de déchets

illegal shipment | illegal shipment of waste
transfert illicite de déchets

shipment of hazardous wastes
expédition de déchets dangereux | chargement de déchets dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Recycling Directives they are used to set targets and in the Waste Shipment Regulation they are used to determine whether the internal market rules apply to shipments of waste.
Dans les directives sur le recyclage, elles sont utilisées pour fixer des objectifs et dans le règlement sur le transfert des déchets, elles sont utilisées pour déterminer si les règles du marché intérieur s’appliquent aux transferts de déchets.

The Waste Shipment Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006) lays down rules toensure that shipments of waste take place in an environmentally sound manner, respecting EU and international rules.
Le règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006] établit des règles pour garantir que les transferts de déchets ont lieu dans des conditions respectueuses de l’environnement, dans le respect des règles internationales et de celles de l’UE.

It lays down rules for controlling waste shipments in order to improve environmental protection.
Il définit des règles en matière de contrôle des transferts de déchets afin de renforcer la protection de l’environnement.

This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.
Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.

third, the EU needs to ensure the enforcement of the waste legislation notably the waste framework Directive and the waste shipment rules in order to be sure that EU minimum recycling targets will be met and that EU waste traded inside and outside the EU is treated in the same environmentally-friendly manner.
troisièmement, l’Union européenne doit garantir l’application de la réglementation en matière de déchets, notamment la directive-cadre sur les déchets et les règles relatives aux transferts des déchets afin de s’assurer que les objectifs de recyclage minimaux de l’Union européenne soient atteints et que les déchets européens échangés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européen soient traités de manière respectueuse de l’environnement.

I voted in favour of excluding animal by products from the waste shipment rules as they are adequately covered by other legislation.
J’ai voté en faveur de l’exclusion des sous-produits animaux du champ d’application du règlement étant donné que cette matière est couverte de manière adéquate par d’autres textes législatifs.

Information regarding waste shipments should be accessible and notifications should be made publicly available in all Member States to be able to track sham recovery.
Les informations relatives aux transferts de déchets devraient être accessibles et être publiées dans tous les États membres afin qu'il soit possible de déceler toute opération fictive de valorisation.

In particular they determine the rules that apply to cross-border shipments of waste within the Community in the context of the Waste Shipment Regulation.
Ces définitions établissent notamment les règles qui gouvernent les mouvements transfrontières de déchets dans la Communauté dans le contexte du règlement sur les transferts de déchets.