Vertaling van "current waste shipment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Current Quotation Shipment Information region
région Informations sur l'expédition courante

current quotation shipment information
informations sur l'expédition courante

hazardous waste shipment
expédition de déchets dangereux

coordinating shipments of waste materials | shipment of waste materials coordinating | coordinate shipments of waste materials | shipments of waste materials coordinating
coordonner l'expédition de déchets

procedure for monitoring shipments of dangerous waste | procedure for monitoring shipments of hazardous waste
procédure de suivi des transferts de déchets dangereux

illegal shipment | illegal shipment of waste
transfert illicite de déchets

shipment | shipment of waste
transfert de déchets

shipment of hazardous wastes
expédition de déchets dangereux | chargement de déchets dangereux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;
M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;

L. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1.5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;
L. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;

M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the Waste Shipment Regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;
M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;

Rules to implement key elements of the envisaged Ship Recycling Convention and, if proven to be necessary, the possibility to supplement it, will have to be combined with measures to encourage voluntary action by the shipping industry in the interim period and to improve enforcement of current waste shipment law in relation to ships.
Les modalités d’application des éléments essentiels de la future convention sur le recyclage des navires et, si le besoin s’en fait sentir, les dispositions destinées à la compléter, devront être combinées avec des mesures visant à encourager des actions volontaires de la part du secteur des transports maritimes au cours de la période transitoire et à améliorer l’application de la législation en vigueur relative aux transferts de déchets en ce qui concerne les navires.

On the other hand, better enforcement of current waste shipment law with more guidance and multilateral cooperation can contribute to the transition process and limit negative anticipatory effects.
Par ailleurs, une meilleure application de la législation en vigueur relative aux déchets grâce à des lignes directrices et un renforcement de la coopération multilatérale peut faciliter le processus de transition et en réduire les effets négatifs anticipés.

- Improve enforcement of the current waste shipment law with regard to end-of-life ships by guidance from the Commission, more multilateral cooperation, and examine the feasibility of rules on a list of ships ready for scrapping.
- Améliorer l’application de la législation actuelle en matière de transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, grâce à des lignes directrices de la Commission et à une intensification de la coopération multilatérale, et étudier la possibilité d’introduire des règles relatives à une liste de navires prêts pour la démolition.

Better implementation of the current waste shipment rules will provide an additional incentive for the shipping industry to improve practices already in the interim period and thereby help to limit negative anticipatory effects of the forthcoming ship recycling measures.
Une meilleure application de la réglementation actuelle relative aux transferts de déchets constituera un élément supplémentaire incitant le secteur à améliorer ses pratiques dès la période transitoire, ce qui contribuera à limiter les effets négatifs anticipés des futures mesures en matière de recyclage des navires.

This "Basel ban" was incorporated into EU legislation in 1997 and is binding on all Member States (Articles 14 and 16 of the current Waste Shipment Regulation2).
Cette «interdiction de Bâle» a été intégrée dans la législation communautaire en 1997, et tous les États membres sont tenus de s'y conformer (articles 14 et 16 du règlement sur les transferts de déchets2).

O. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to be ratified by current ship recycling states or prominent flag states,
O. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne sera sans doute pas ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,

The only workable solution, which is also that envisaged in the sole current EU project on electronic data exchange in connection with waste shipments (EUDIN - European Data Interchange for Waste-Notification-System), is that the authority of dispatch should take on responsibility for electronic data exchange with the notifier and the authority of destination responsibility for electronic data exchange with the consignee.
La seule solution praticable, qui est d'ailleurs prévue dans le seul projet actuel de l'UE concernant les échanges électroniques de données en relation avec les transferts de déchets (système EUDIN ‑ European Data Interchange for Wast-Notification-System), consiste par conséquent à ce que l'autorité d'exportation assume l'échange électronique de données avec le notifiant, et que l'autorité d'importation fasse de même avec le destinataire.