Traduction de «would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help » (Anglais → Français) :

2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?
2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?

- Improve enforcement of the current waste shipment law with regard to end-of-life ships by guidance from the Commission, more multilateral cooperation, and examine the feasibility of rules on a list of ships ready for scrapping.
- Améliorer l’application de la législation actuelle en matière de transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, grâce à des lignes directrices de la Commission et à une intensification de la coopération multilatérale, et étudier la possibilité d’introduire des règles relatives à une liste de navires prêts pour la démolition.