Vertaling van "guidance on downstream bilateral long " (Engels → Frans) :

46. The Sector Inquiry has also confirmed the vertical tying of markets by long-term downstream contracts as a priority for review of case situations under competition law and for providing guidance where required.
46. L'enquête sectorielle a également confirmé qu'il fallait analyser en priorité, dans l'examen de certains dossiers au regard du droit de la concurrence, la liaison verticale des marchés par des contrats en aval de longue durée et fournir au besoin des orientations.

31. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
31. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

30. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
30. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

To reduce uncertainty on the market, the Commission will, in the coming months, provide guidance in an appropriate form on the compliance of downstream bilateral long-term supply agreements with EC competition law.
Pour réduire l’incertitude sur le marché, la Commission fournira, dans les prochains mois et sous une forme appropriée, une assistance concernant le respect des accords de fourniture de longue durée conclus en aval.

29. Believes that downstream bilateral long-term contracts, as long as they do not take up a significant percentage of the market and do not prevent customers from switching suppliers, enable energy intensive industries to negotiate more competitive and stable energy prices with the supplier of their choice and that they should therefore be permitted, assuming that they are properly supervised by the relevant authorities and as long as they do not create additional costs for the networks, close the market to new entrants or hamper market development;
29. estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent aux secteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec le fournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôle approprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son développement;

28. Believes downstream bilateral long-term contracts allow, as long as they do not take up a significant percentage of the market and do not prevent customers from switching suppliers, energy intensive industries to negotiate more competitive and stable energy prices with the supplier of their choice and should therefore be allowed, assuming that they are properly supervised by the relevant authorities, and as long as they do not create additional costs for the networks, close the market to new entrants or hamper market development;
28. estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent aux secteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec le fournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôle approprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son développement;

The Commission should provide guidance on the compatibility of long term downstream supply contracts and competition law.
La Commission devrait élaborer des lignes directrices sur la compatibilité des contrats à long terme de fourniture en aval avec la législation en matière de concurrence.