Traduction de «guidance clarifies these » (Anglais → Français) :

The guidance clarifies these interpretation issues, which will increase legal certainty for all stakeholders and facilitate civil enforcement across the EU straight away, without the need for new legislation.
Les orientations clarifient ces questions d'interprétation, ce qui permet d'améliorer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et facilite l'application des dispositions au civil dans l'ensemble de l'UE, sans nécessiter de nouvelles législations.

These European Commission guidelines clarify the rules set out in EU treaties for the public funding of railway companies and provide guidance on the compatibility of state aid for railway companies with the EU treaties.
Ces lignes directrices de la Commission européenne clarifient les règles énoncées dans les traités de l’Union européenne (UE) sur le financement public des entreprises ferroviaires et fournissent des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les traités de l’UE.

The Eurostat guidance note published today on the accounting treatment of EPCs significantly increases the possibilities for public bodies to use such contracts, by including and clarifying the circumstance in which these contracts can be recorded off government balance sheets.
La note d'orientation publiée aujourd'hui par Eurostat sur le traitement comptable des CPE accroît considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir à de tels contrats, en intégrant et en précisant les circonstances dans lesquelles ceux-ci peuvent être comptabilisés hors bilan des administrations publiques.

These actions include preparing a roadmap for a comprehensive EU-wide security of supply regime; practical guidance for regional authorities and SMEs clarifying the possibility of using European funds for supporting dual-use projects; and a new 'Preparatory Action' to test the added value of an EU contribution to defence-related research for the Common Security and Defence Policy (CSDP).
Les actions à entreprendre sont clairement décrites et assorties d’un calendrier: élaboration d’une feuille de route d’un régime de sécurité de l’approvisionnement global à l’échelle de l’Union européenne, orientations pratiques à l’intention des autorités régionales et des PME afin de clarifier la possibilité de financer sur le budget européen des projets concernant des biens à double usage, et nouvelle action préparatoire permettant d’éprouver la valeur ajoutée d’une contribution de l’Union européenne à la recherche liée à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

27. Calls on the Commission to revise its CCS Directive guidance documents to clarify these points;
27. demande à la Commission de modifier ses documents d'orientation de la directive CSC afin de préciser ces points;

39. Believes that ‘cluster discussions’ should remain the central element of the mutual evaluation process; considers that a well targeted but limited number of expert participants in cluster discussions creates the conditions for efficiency and delivering outcomes; takes the view that mutual evaluation should be developed further as a procedure for exchanging best practices and policy development experiences between Member States and that the Commission's role could be clarified in terms of providing guidance and steering the process, particularly during these cluster discussions; is of the opinion that the clusters' composition should always reflect Member States' expectations and the potential impact on the Single Market;
39. est d'avis que les «discussions en groupes» devraient rester l'élément central du processus d'évaluation mutuelle; estime que la participation d'un nombre d'experts bien ciblé mais limité aux discussions en groupes créée les conditions de l'efficacité et de l'obtention de résultats; estime que l'évaluation mutuelle devrait être peaufinée pour devenir une procédure permettant d'échanger les bonnes pratiques et les expériences en matière d'élaboration des politiques entre États membres et que le rôle de la Commission, à savoir fournir des orientations et diriger le processus, pourrait être clarifié, en particulier dans le cadre de ces discussions en groupes; estime que la composition des groupes devrait toujours refléter les attentes des États membres et l'impact potentiel sur le marché unique;

39. Believes that ‘cluster discussions’ should remain the central element of the mutual evaluation process; considers that a well targeted but limited number of expert participants in cluster discussions creates the conditions for efficiency and delivering outcomes; takes the view that mutual evaluation should be developed further as a procedure for exchanging best practices and policy development experiences between Member States and that the Commission’s role could be clarified in terms of providing guidance and steering the process, particularly during these cluster discussions; is of the opinion that the clusters’ composition should always reflect Member States’ expectations and the potential impact on the Single Market;
39. est d'avis que les "discussions en groupes" devraient rester l'élément central du processus d'évaluation mutuelle; estime que la participation d'un nombre d'experts bien ciblé mais limité aux discussions en groupes créée les conditions de l'efficacité et de l'obtention de résultats; estime que l'évaluation mutuelle devrait être peaufinée pour devenir une procédure permettant d'échanger les bonnes pratiques et les expériences en matière d'élaboration des politiques entre États membres et que le rôle de la Commission, à savoir fournir des orientations et diriger le processus, pourrait être clarifié, en particulier dans le cadre de ces discussions en groupes; estime que la composition des groupes devrait toujours refléter les attentes des États membres et l'impact potentiel sur le marché unique;

uncertainty as regards the interpretation of a number of basic questions (such as the eligibility of certain items of expenditure, the rate at which revenue-yielding investments were jointly financed and the definition of the final beneficiary) – The Commission admitted in this instance that it has clarified the interpretation of these questions, by means of either other regulations or guidance notes.
– Incertitude en ce qui concerne l'interprétation de certains éléments fondamentaux (par exemple éligibilité de certaines dépenses, taux de cofinancement des investissements donnant lieu à recettes et définition des bénéficiaires finals): à cet égard, la Commission a indiqué qu'elle avait clarifié l'interprétation de ces éléments, soit à travers d'autres règlements, soit au moyen d'orientations.

Bill S-13 ignores all of these recommendations. Without these important elements of professional guidance and enhanced education and training, I do not think we will have clarified anything.
Sans ces éléments importants que sont des normes professionnelles et une éducation et une formation améliorées, rien ne sera clarifié.