Traduction de «regime practical guidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance on Implementing Practices Respecting the New Standard on Security Screening
Orientation sur la mise en œuvre de pratiques conformes à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.
La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

These actions include preparing a roadmap for a comprehensive EU-wide security of supply regime; practical guidance for regional authorities and SMEs clarifying the possibility of using European funds for supporting dual-use projects; and a new 'Preparatory Action' to test the added value of an EU contribution to defence-related research for the Common Security and Defence Policy (CSDP).
Les actions à entreprendre sont clairement décrites et assorties d’un calendrier: élaboration d’une feuille de route d’un régime de sécurité de l’approvisionnement global à l’échelle de l’Union européenne, orientations pratiques à l’intention des autorités régionales et des PME afin de clarifier la possibilité de financer sur le budget européen des projets concernant des biens à double usage, et nouvelle action préparatoire permettant d’éprouver la valeur ajoutée d’une contribution de l’Union européenne à la recherche liée à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Other initiatives include plans for a simplification of the EU VAT system and broadening the forthcoming guidance on best practice in Member States tax regimes for venture capital.
D'autres initiatives comprennent des projets de simplification du système de TVA de l'UE et l'élargissement des futures orientations sur les bonnes pratiques observées dans les régimes fiscaux nationaux applicables au capital-risque.

- provide guidance for a coherent framework for authorisation regimes across the EU, identify best practices in the EU and promote their adoption by the Member States;
- fournira des orientations sur un cadre cohérent applicable aux régimes d'autorisation dans l'UE, recensera les meilleures pratiques dans l'UE et œuvrera à promouvoir leur adoption par les États membres;