Traduction de «ground that replacement would impose » (Anglais → Français) :

The Court also holds that the directive precludes national legislation under which the seller is entitled to refuse to replace goods not in conformity, where that is the only possible remedy, on the ground that replacement would impose costs on him that are disproportionate with regard to the value the goods would have if there were no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.
La Cour juge, par ailleurs, que la directive s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde au vendeur le droit de refuser le remplacement d’un bien non conforme, en tant que seul mode de dédommagement possible, au motif que celui-ci lui impose des coûts disproportionnés au regard de l’importance du défaut de conformité et de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme.

If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.
Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.

Although the scope of the regulation should be broadened with regard to leak checks, the rapporteur considers that it would be unwise to restrict the use of fluorinated greenhouse gases for servicing or maintenance purposes from 2020. The restrictions would impose an excessive financial burden on the companies forced to replace or adapt their equipment before the end of its working life without any guarantee of significant environmental gain.
S'il est souhaitable d'étendre le champ d'application du règlement en matière de contrôles d'étanchéité, votre rapporteur est d'avis que la restriction de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés pour l'entretien ou la maintenance dès 2020 n'est pas appropriée pour le secteur du transport car elle engendrerait des coûts trop élevés pour les entreprises contraintes de remplacer ou de modifier leurs équipements avant leur fin de vie, sans assurer des gains environnementaux significatifs.

1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110(2) the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:
1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, paragraphe 2, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:

1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110, the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:
1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:

3. Either of the remedies provided for in paragraph 2 shall be deemed disproportionate if it would impose costs on the trader, which would be unreasonable by comparison with the alternative remedy (repair or replacement):
3. Un mode de dédommagement cité au paragraphe 2 est considéré comme disproportionné s'il impose au professionnel des coûts qui seraient déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement (réparation ou remplacement) compte tenu:

The second duty C-22 would impose on Internet service providers would be to notify the police if they have reasonable grounds to believe that their Internet service has been used to commit a child pornography offence.
La deuxième obligation qui incomberait aux fournisseurs de services Internet en vertu du projet de loi C-22 serait d'aviser la police s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.

Speeding up its replacement would impose a huge cost, without generating corresponding profits: the Commission considers that the harmonisation should concentrate on the subsystems where competitiveness would increase.
Accélérer son remplacement imposerait, en règle générale, une charge financière lourde sans générer des bénéfices correspondants : la Commission considère que l'harmonisation devrait se concentrer sur les sous-systèmes où la compétitivité y gagnerait le plus.

Police may use preventive arrest provisions to bring a suspected terrorist before a judge, where there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and reasonable grounds to suspect that imposing conditions or arrest is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.
Les policiers peuvent recourir aux dispositions concernant l'arrestation préventive pour faire passer devant un juge une personne soupçonnée de terrorisme, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aura lieu ou de penser que l'imposition de conditions ou le recours à l'arrestation est nécessaire pour éviter qu'une activité terroriste ait lieu.