Traduction de «duty c-22 would » (Anglais → Français) :

A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.
Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.

A duty-free shop would be a shop where goods would be sold free of certain duties, but that would include excise taxes generally and GST.
Une boutique hors taxe est un magasin dans lequel les marchandises sont vendues exemptes de certains droits, mais cela comprend généralement la taxe d'accise et la TPS.

A SHIS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.
Les crédits SHIS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.

A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.
Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.

In such scenario, the anti-dumping duties as proposed would result for most imports in an extra charge of EUR 0,16 (and of EUR 0,36 for non-cooperating producers) for the EU supply chain which would have, overall, a gross margin of EUR 2.08 on this particular product.
Dans un tel cas de figure, les droits antidumping tels que proposés se traduiraient pour la plupart des importations par une charge supplémentaire de 0,16 EUR (et 0,36 EUR pour les producteurs n’ayant pas coopéré) pour la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, qui afficherait globalement une marge brute de 2,08 EUR pour ce produit particulier.

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;
que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI’s duty revenue which would be otherwise due.
Les crédits de droits à l’exportation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.

The second duty C-22 would impose on Internet service providers would be to notify the police if they have reasonable grounds to believe that their Internet service has been used to commit a child pornography offence.
La deuxième obligation qui incomberait aux fournisseurs de services Internet en vertu du projet de loi C-22 serait d'aviser la police s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation when they return with Canadian tobacco products on which tax has already paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products with a Canadian stamp, signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seraient perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.