Vertaling van "grant programs mentioned earlier " (Engels → Frans) :

Will it recognize that in the next four years, even with all the various federal programs mentioned earlier, like the pensions and also equalization, the federal government will still have accumulated surpluses of $70 billion to $90 billion?
Est-ce qu'il comprendra qu'au cours des quatre prochaines années, même en tenant compte des responsabilités fédérales—il parlait des pensions tantôt et de toute la panoplie de programmes fédéraux, y compris la péréquation—, et indépendamment de cela, il restera dans les coffres fédéraux des surplus cumulés qui se situeront entre 70 milliards de dollars et 90 milliards de dollars?

Groups are eligible to apply for the grants I mentioned earlier, which are one-time project funding.
Les groupes peuvent demander les subventions dont j'ai parlé tout à l'heure et qui sont un financement ponctuel pour un projet.

On the same page, in a small red box, we see: “IMPORTANT NOTICE / PLEASE NOTE Please note that the Cultural Sector Grant program mentioned below will be concluded as of March 31, 2009”.
Dans la même page, il est écrit dans un petit carré rouge: « AVIS IMPORTANT / NOTA Veuillez noter que le programme de subventions lié au secteur culturel, dont il est fait mention ci-dessous, prendra fin le 31 mars 2009».

It is my belief that the grant programs mentioned earlier, coupled with the Canada Student Loans Program itself and student debt relief, have facilitated the proposed acceptable period of five years and that this proposal strikes the appropriate balance necessary to account for the needs of both students and lenders.
Je suis persuadé que le programme de subvention mentionné plus tôt, allié au Programme canadien de prêts aux étudiants et à l'allégement de la dette étudiante, permet d'envisager une période de cinq ans et que cette proposition constitue un moyen terme nécessaire pour prendre en considération les besoins tant des étudiants que des prêteurs.

Other than that, I have nothing more to add. Perhaps I may just add a brief comment regarding a point that was mentioned earlier, namely the different access rights granted to Eurojust and Europol.
À part cela, je n’ai rien de plus à ajouter sinon, peut-être, un bref commentaire sur un point soulevé tout à l’heure, à savoir, les différents droits d’accès accordés à Eurojust et à Europol.

The two programs mentioned earlier, one of which is known as Canpass, will be established through regulatory means.
Les deux programmes qui avaient été mentionnés tout à l'heure, dont l'un s'appelle Canpass, seront adoptés par voie réglementaire.

7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty as already requested in its above-mentioned resolution on the third report on economic and social cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Fund; calls, therefore, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;

7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as Art. 87(3)(a) of the Treaty areas as already requested in its above-mentioned resolution on the Third Report on Economic and Social Cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Funds; calls, however, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande cependant que la disposition relative aux régions touchées par l'effet statistique soit maintenue jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est à dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;

When the Commission proposal was being discussed it was evident, for example in the view of all the institutions’ legal services, that the earlier procedure, in which Parliament mentions organisations to receive grants by name, does not accord with the new Financial Regulation.
Lors de l’examen de la proposition de la Commission, il était, par exemple, évident aux yeux de tous les responsables des services juridiques des différentes institutions que la procédure antérieure où le Parlement citait nommément les organismes pouvant recevoir des subventions ne concordait pas avec le nouveau règlement financier.

Let me end on the subject of the exemption granted to religious bodies. I would like to say that I consider the exemption of Article 4(2) to be very dangerous and perhaps even a legal cover for the most reactionary ideas. Earlier, the idea of abuse of the provisions was mentioned.
Je terminerai sur la dérogation accordée aux organismes religieux, pour dire que la dérogation de l'article 4, alinéa 2, me semble très dangereuse et peut être une couverture légale pour les idées les plus rétrogrades, et tout à l'heure on a parlé d'abus.