Traduction de «access rights granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
droit d'accès spécifié

non-specified access right [ non-specified right of access | undefined access right | undefined right of access | unspecified access right | unspecified right of access ]
droit d'accès non spécifié

access | right of visitation | access right | access rights
droit de visite | droit d'accès

right of access | right-of-access | access right
droit d'accès

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

Identification to Employees Granted Unrestricted Access Rights to All Revenue Canada Facilities
Identification pour employés qui ont accès à toutes les installations de Revenu Canada

right of access | right to access | right to be informed | right to information | right to know
droit à l'information | droit d'accès

right of access | right to information
droit d'accès

right of access right of way
droit d'accès droit de passage servitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommendation 4: We recommend that the procedure established by section 30 of the bill and the exclusive power provided under subparagraph 27(2)(d) be replaced by a rule whereby the provisions of the bill prevail over those of other parliamentary acts, without restricting the protection or access rights granted by the application of the laws of Parliament or a legislature.
Recommandation 4: Nous recommandons que le processus établi par l'article 30 du projet de loi et le pouvoir d'exclusion accordé en vertu de l'alinéa 27(2)d) soient remplacés par une règle voulant que les dispositions du projet de loi prévalent sur celles des autres lois du Parlement, sans toutefois que cela restreigne les droits en matière de protection ou d'accès accordés par l'application des lois du Parlement ou d'une législature.

(B) in the case of a person who denies a right granted in an access order or an access provision, if the person satisfies the provincial enforcement service that the person was unable to grant the right for the relevant period and that the making of the application is not reasonable in the circumstances.;
(B) dans le cas d'une personne qui ne respecte pas un droit d'accès accordé dans une ordonnance relative à un droit d'accès ou dans une disposition relative à un droit d'accès, qu'une telle demande ne sera pas présentée si elle convainc l'autorité provinciale qu'il était impossible pour elle d'accorder ce droit pour la période en cause et qu'il ne serait pas raisonnable de présenter une telle demande;

support provision and, in the case of a person who denies a right granted in an access order or an access provision, that the person has denied the right for at least three visits;
«le débiteur est en défaut de façon répétée ou que la personne qui ne respecte pas un droit d'accès accordé dans une ordonnance relative à un droit d'accès ou dans une disposition relative à un droit d'accès, a refusé un tel droit à l'égard d'au moins trois visites; »

" support provision and, in the case of a person who denies a right granted in an access order or an access provision, that the person has denied the right for at least three visits; " ,
«le débiteur est en défaut de façon répétée ou que la personne qui ne respecte pas un droit d'accès accordé dans une ordonnance relative à un droit d'accès ou dans une disposition relative à un droit d'accès, a refusé un tel droit à l'égard d'au moins trois visites; »;

3. On the basis of a requirement in a work programme requirement, the grant agreement may establish rights and obligations of the participants with regard to access rights, exploitation and dissemination, additional to those laid down in this Regulation. The Commission shall ensure that additional rights and obligations are applied in a coherent and consistent manner.
3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.

Other than that, I have nothing more to add. Perhaps I may just add a brief comment regarding a point that was mentioned earlier, namely the different access rights granted to Eurojust and Europol.
À part cela, je n’ai rien de plus à ajouter sinon, peut-être, un bref commentaire sur un point soulevé tout à l’heure, à savoir, les différents droits d’accès accordés à Eurojust et à Europol.

2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.
2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.

2. Participants in the same indirect action shall be informed as soon as possible by the participant required to grant access rights of any limitations to the granting of access rights to pre-existing know-how, of any obligations to grant rights to knowledge, or of any restriction which might substantially affect the granting of access rights, as the case may be.
2. Les participants à une même action indirecte sont informés au plus tôt par le participant tenu de concéder des droits d'accès, selon le cas, des limitations à la concession de droits d'accès sur le savoir-faire préexistant, des obligations de concéder des droits sur les connaissances ou de toute restriction pouvant affecter de manière substantielle la concession de droits d'accès.

In response to the Commission's enquiry, the two companies have clarified the wording of their agreements to address possible concerns about the nature of the access rights granted to Esat.
À la suite de l'enquête de la Commission, les deux entreprises ont clarifié la formulation de leurs accords afin de prendre en considération d'éventuelles réserves sur la nature des droits d'accès attribués à Esat.

I feel that we should lay down an indicative criterion but not a legal obligation, trusting judges who are called on to apply the law to be reasonable enough to guarantee that the rights of access they grant are effective.
Je crois que nous devrions prévoir ici un critère indicatif et non une obligation légale, en faisant confiance à la raison des juges chargés d'appliquer la loi, afin de garantir le contenu effectif du droit de visite.