Traduction de «grant authorisation should cover » (Anglais → Français) :

This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.
Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

The conditions that may be attached to authorisations should cover specific conditions governing accessibility for users with disabilities and the need of public authorities and emergency services to communicate between themselves and with the general public before, during and after major disasters.
Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.

In those actions, environmental organisations and a number of citizens submitted in essence that, given the fact that the emission ceilings laid down for the Netherlands by the NEC Directive could not be complied with at the end of 2010, the competent authorities should not have granted the permits covered by the IPPC Directive or should, at least, have granted them subject to stricter conditions.
Dans le cadre de ces recours, des organisations environnementales ainsi que plusieurs citoyens ont fait valoir en substance que, compte tenu du fait que les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010, les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes.

The prohibition of economic tests as a prerequisite for the grant of authorisation should cover economic tests as such, but not requirements which are objectively justified by overriding reasons relating to the public interest, such as the protection of the urban environment, social policy or public health.
L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation devrait viser les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection de l'environnement urbain, la politique sociale ou la santé publique.

Regarding the scope of the mandatory centralised marketing authorisation scheme, the Member States agreed that this should cover medicines for the treatment of cancer, aids, neuro-degenerative diseases and diabetes.
En ce qui concerne le champ d'application du système centralisé obligatoire d'autorisation de mise sur le marché, les États membres sont convenus que seraient concernés les médicaments utilisés pour le traitement du cancer, du sida, des maladies neuro-dégénératives et du diabète.

In particular, these delegations propose that the availability of suitable alternatives should always be considered in authorisation decisions and, if these are available, an authorisation should not be granted.
Elles proposent notamment qu'il soit toujours tenu compte, lors de la prise d'une décision d'autorisation, de la disponibilité éventuelle de substances de remplacement appropriées et que, si de telles substances existent, l'autorisation ne soit pas octroyée.

In the case of the development of prototypes, the draft Decree provides for the granting of advances covering up to 50% of project costs, which are repayable should exploitation be profitable.
Pour la mise au point de prototypes, le projet d'Arrêté prévoit des avances remboursables en cas d'exploitation rentable et couvrant jusqu'à 50% des coûts du projet.

Earlier, an initial ECU 500 000 was granted to Médecins sans frontières and the French Red Cross; the present aid package should cover three months requirements * * *
Cette aide répond aux besoins réels pour une période de 3 mois et fait suite à une première aide de ECHO d'un montant de 500.000 Ecus qui avait été accordé à Médecins sans frontières et la Croix rouge française.