Traduction de «during the pre-grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sideground know-how [ pre-existing know-how acquired during the duration of a project | PEKH acquired during the duration of a project ]
savoir-faire préexistant acquis parallèlement à un projet [ sideground ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover the costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

(c) sufficient together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(c) suffisantes, en y ajoutant les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, pour garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

3a. At any time during the procedure granting the authorisation, the competent institution shall reserve the right to have the insured person examined by a doctor of its own choice in the Member State of stay or residence.
3 bis. À tout moment au cours de la procédure d’octroi de l’autorisation, l’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix dans l’État membre de séjour ou de résidence.

In accordance with the objectives of Community policy on the environment, it is necessary to lay down minimum requirements in order to prevent or reduce as far as possible any adverse effects on the environment or on human health which are brought about as a result of the management of waste from the extractive industries, such as tailings (i.e. the waste solids or slurries that remain after the treatment of minerals by a number of techniques), waste rock and overburden (i.e. the material that extractive operations move during the process of accessing an ore or mineral body, including during the pre-production development stage), and topsoil (i.e. the upper layer of the ground) provided that they constitute waste as defined in Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste
Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant des industries extractives, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets

B. whereas the CEECs are members of the WTO, and whereas the state aid granted to them during the pre-accession phase must be compatible with the obligations entered into at the WTO relating to the gradual abolition of certain forms of agricultural subsidies,
B. soulignant que les sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que les aides d'État qui leur sont accordées dans le cadre de la préparation à l'adhésion à l'UE doivent être compatibles avec les engagements contractés dans le cadre de l'OMC en faveur du démantèlement progressif de certaines formes de subvention à l'agriculture,

All the situations which have been brought to the Council’s attention during the pre-accession process will be tackled.
Tout ce qui concerne les questions des droits de l'homme et l'ensemble des situations qui ont été portées à la connaissance du Conseil pendant le processus de préadhésion sera traité.