Traduction de «government to include autism therapy under » (Anglais → Français) :

Nothing in this Agreement shall affect the fiscal privileges of members of government missions, including consular posts, under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions gouvernementales, y compris des postes consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

· Bill C-211. This bill, which was introduced on 6 April 2006 by Peter Stoffer, Member of Parliament from Sackville-Eastern Shore (Nova Scotia) and is at first reading, calls on the federal government to include autism therapy under the Canada Health Act to ensure uniform and equitable access for all children with autism.
· Le projet de loi C-211 – Ce projet de loi, déposé le 6 avril 2006 par le député de Sackville-Eastern Shore (Nouvelle-Écosse) Peter Stoffer et présentement à l’étape de la première lecture, demande au gouvernement fédéral d’inclure le traitement de l’autisme parmi les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé de manière que tous les enfants autistes aient un accès égal et équitable aux soins.

If, to the contrary, financing decisions require government endorsement or the members of the relevant governing bodies (e.g. the Board) are government officials or otherwise act under the guidance of the government, the NPB becomes a captive financial institution and must be included in the government sector in national accounts.
En revanche, si les décisions de financement requièrent l'approbation d'une administration publique ou si les membres des organes de direction (par exemple, le conseil d'administration) sont des fonctionnaires ou agissent sous la direction d'une administration publique, la BND devient une institution financière captive et doit être enregistrée dans le secteur des administrations publiques des comptes nationaux.

In the 2007 report, there were a number of recommendations, for example, that the federal government in collaboration with the provinces and territories establish a comprehensive national autism spectrum disorder, ASD, strategy to include child, adolescent and adult treatments and support, and that the federal government convene a federal-provincial- territorial ministerial conference to examine innovative funding arrangements for the purpose of financing autism therapy.
Le rapport de 2007 recommandait notamment que le gouvernement fédéral, avec la collaboration des provinces et des territoires, institue une stratégie nationale complète en matière de trouble du spectre autistique, TSA, comprenant des traitements et des services de soutien pour l'enfant, l'adolescent et l'adulte, et que le gouvernement fédéral convoque une conférence fédérale-provinciale-territoriale afin d'examiner des modalités innovatrices de financement du traitement de l'autisme.

· Bill C-304: This bill, which was tabled on 17 May 2006 by Shawn Murphy, Member of Parliament for Charlottetown (Prince Edward Island), but was defeated on 21 February 2007, proposed, like Bill C-211, to include autism therapy under the Canada Health Act.
· Le projet de loi C-304 – Ce projet de loi, déposé le 17 mai 2006 par le député de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Shawn Murphy, mais rejeté le 21 février 2007, visait aussi à inclure le traitement de l’autisme parmi les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

The rules of procedure shall set out in detail the arrangements governing voting, including the conditions under which one member may act on behalf of another member, the rules governing quorums, and the notification deadlines for meetings.
Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions.

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures.
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.

the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.

He led the charge and we were able to convince the government to include the RCMP under the legislation.
Il a mené la lutte et nous avons pu convaincre le gouvernement d'inclure la GRC dans le projet de loi.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.
En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.