Vertaling van "federal government to include autism therapy under " (Engels → Frans) :

· Bill C-211. This bill, which was introduced on 6 April 2006 by Peter Stoffer, Member of Parliament from Sackville-Eastern Shore (Nova Scotia) and is at first reading, calls on the federal government to include autism therapy under the Canada Health Act to ensure uniform and equitable access for all children with autism.
· Le projet de loi C-211 – Ce projet de loi, déposé le 6 avril 2006 par le député de Sackville-Eastern Shore (Nouvelle-Écosse) Peter Stoffer et présentement à l’étape de la première lecture, demande au gouvernement fédéral d’inclure le traitement de l’autisme parmi les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé de manière que tous les enfants autistes aient un accès égal et équitable aux soins.

This ADM would initiate and coordinate activity across all federal departments to address federal government responsibilities to specific populations under its direct jurisdiction. That would include federal employees, Aboriginals and veterans.
Ce sous- ministre lancerait et coordonnerait des activités dans l'ensemble des ministères fédéraux pour s'acquitter des responsabilités fédérales à l'égard de populations précises relevant de sa compétence immédiate, notamment les employés fédéraux, les Autochtones et les anciens combattants.

O. whereas the EU is Nigeria’s largest financial donor; whereas on 12 November 2009 the Commission and the Federal Government of Nigeria signed the European Community-Nigeria Country Strategy Paper and National Indicative Programme for 2008-2013, under which the EU funds projects whose aims include peace, security and human rights; whereas EU assistance to Nigeria over this period totals EUR 700 million, some of which has been diverted to dealing with the increasingly problematic security situation in northern Nigeria;
O. considérant que l'Union européenne est le plus important bailleur de fonds du Nigeria; considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie Communauté européenne–Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union finance des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme; considérant que l'aide de l'Union européenne au Nigéria au cours de cette période a atteint un montant total de 700 millions EUR, une partie de ce montant ayant été réattribuée à la lutte contre les problèmes de sécurité croissants dans le nord du Nigeria;

· Bill C-304: This bill, which was tabled on 17 May 2006 by Shawn Murphy, Member of Parliament for Charlottetown (Prince Edward Island), but was defeated on 21 February 2007, proposed, like Bill C-211, to include autism therapy under the Canada Health Act.
· Le projet de loi C-304 – Ce projet de loi, déposé le 17 mai 2006 par le député de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Shawn Murphy, mais rejeté le 21 février 2007, visait aussi à inclure le traitement de l’autisme parmi les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

T. whereas the EU is a major financial donor to Nigeria; whereas, on 12 November 2009, the Commission and the Federal Government of Nigeria signed the Nigeria-EC Country Strategy Paper and National Indicative Programme for 2008-2013, under which the EU will fund projects whose aims include peace and security and human rights;
T. considérant que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds du Nigeria, et que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme;

In addition to national and federal governments, partners eligible for financial support under this Regulation may include regional and international organisations (including United Nations agencies), national , provincial and local administrations and agencies and non-state actors .
Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des administrations et des agences nationales, régionales et locales, ainsi que des acteurs non étatiques.

In addition to national and federal governments, partners eligible for financial support under this Regulation may include regional and international organisations (including United Nations agencies), national, provincial and local administrations and agencies and non-state actors.
Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des administrations et des agences nationales, régionales et locales, ainsi que des acteurs non étatiques.

In addition to national and federal governments, partners eligible for financial support under this Regulation may include regional and international organisations (including United Nations agencies), non-governmental organisations, national, provincial and local administrations and agencies, community-based organisations, and public or private institutes and operators.
Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des organisations non‑gouvernementales, des administrations et des agences nationales, régionales et locales, des associations de base, ainsi que des établissements et des opérateurs publics ou privés.

Approximately 87 per cent of unionized federal government workers, including over 100,000 members of the Public Service Alliance of Canada have accepted and are working under similar arrangements to the ones reached with the workers who are now involved in this dispute.
Environ 87 p. 100 des fonctionnaires fédéraux syndiqués, y compris plus de 100 000 membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada, ont accepté et ratifié des accords similaires à ceux conclus avec les travailleurs au coeur du conflit actuel.

To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.
Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.