Traduction de «government initiative imposing mandatory » (Anglais → Français) :

Unfortunately, honourable senators, those two provisions that were adopted on the government initiative imposing mandatory minimum sentences have been struck down by the courts.
Malheureusement, honorables sénateurs, ces deux dispositions adoptées à l'initiative du gouvernement et prévoyant des peines minimales obligatoires ont été invalidées par les tribunaux.

37. Encourages the Member States to develop further e-government initiatives aimed at reducing the error rate by preventing mistakes in the application phase as a mid- to long-term objective; calls upon the Commission and the Member States to respect the target date, as provided for in Article 122(3) of the Common Provision Regulation, to switch to e-cohesion in project application, management and control; believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse; calls in this connection on the Commission to make mandatory the publication of documentation provided by all beneficiaries;
37. encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur en évitant les erreurs pendant la phase de candidature; demande à la Commission et aux États membres de respecter la date limite fixée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour basculer vers le système e-cohésion pour le dépôt, la gestion et le contrôle des projets; estime qu'une transparence absolue des données ainsi que leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre tout abus; à cet égard, invite la Commission à rendre obligatoire la publication de la documentation fournie par tous les bénéficiaires;

37. Encourages the Member States to develop further e-government initiatives aimed at reducing the error rate by preventing mistakes in the application phase as a mid- to long-term objective; calls upon the Commission and the Member States to respect the target date, as provided for in Article 122 (3) of the Common Provision Regulation, to switch to e-cohesion in project application, management and control; believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse; calls in this connection on the Commission to make mandatory the publication of documentation provided by all beneficiaries;
37. encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur en évitant les erreurs pendant la phase de candidature; demande à la Commission et aux États membres de respecter la date limite fixée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour basculer vers le système e-cohesion pour le dépôt, la gestion et le contrôle des projets; estime qu'une transparence absolue des données ainsi que leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre tout abus; à cet égard, invite la Commission à rendre obligatoire la publication de la documentation fournie par tous les bénéficiaires;

Will the government finally impose mandatory rules to truly protect Canadian SMEs from credit card companies?
Le gouvernement va-t-il enfin imposer des règles obligatoires qui protègent vraiment les PME canadiennes contre les compagnies de cartes de crédit?

For the first time, a government will impose mandatory targets, and industries will have to comply.
C'est la première fois qu'il y a un gouvernement qui va fixer des cibles contraignantes et les industries devront s'y soumettre.

31. Urges the Commission to identify priority projects and to clarify the requirements it imposes on the various national and regional institutions with regard to interstate and inter-institutional cooperation in the field of JHA; stresses the importance of developing initiatives in the field of e-justice as a part of EU support for e-governance initiatives in order to improve cooperation and increase transparency in judicial processes and internal administrative systems;
31. invite instamment la Commission à définir des projets prioritaires et à préciser les obligations qu'elle impose aux différentes institutions nationales et régionales en matière de coopération interétatique et interinstitutionnelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu'il est important de mettre en place des initiatives dans le domaine de l'e-justice, dans le cadre du soutien de l'Union aux initiatives d'e-gouvernance, afin d'améliorer la coopération et de renforcer la transparence dans les procédures judiciaires et dans les systèmes administratifs internes;

30. Urges the Commission to identify priority projects and to clarify the requirements it imposes on the various national and regional institutions with regard to interstate and inter-institutional cooperation in the field of JHA; stresses the importance of developing initiatives in the field of e-justice as a part of EU support for e-governance initiatives in order to improve cooperation and increase transparency in judicial processes and internal administrative systems;
30. invite instamment la Commission à définir des projets prioritaires et à préciser les obligations qu'elle impose aux différentes institutions nationales et régionales en matière de coopération interétatique et interinstitutionnelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu'il est important de mettre en place des initiatives dans le domaine de l'e-justice, dans le cadre du soutien de l'Union européenne aux initiatives d'e-gouvernance, afin d'améliorer la coopération et de renforcer la transparence dans les procédures judiciaires et dans les systèmes administratifs internes;

It is also limited, not only in that section but in others where the government has imposed mandatory minimums or is proposing to impose mandatory minimums where it will not have any impact whatsoever.
Il est également limité, non seulement dans cet article, mais dans d'autres où le gouvernement a imposé des peines d'emprisonnement minimales obligatoires ou proposé d'imposer pareilles peines où la mesure n'aura pas le moindre effet.

Including the number of crimes where the government is imposing mandatory minimums, one has to suggest, would not be targeted well enough.
La portée du projet de loi est trop vaste. On peut penser que le fait d'inclure les crimes pour lesquels le gouvernement impose des peines minimales obligatoires rend le projet de loi mal circonscrit.