6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority
shall not impose a mandatory period of notice before withd
rawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broad
band access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make suc
...[+++]h product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglem
entaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit europée
n d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des condit
...[+++]ions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.