Traduction de «given quasi-judicial independence while » (Anglais → Français) :

The other process is carried out by a retired judge, who is given quasi-judicial independence while he serves.
L'autre procédure est exécutée par un juge à la retraite, qui jouit d'une indépendance quasi judiciaire pendant son mandat.

Whether we are talking about the CRTC or the Immigration Commission, I am convinced that when a person serves on a quasi-judicial commission and hopes to be reappointed when his term of office has ended, their feelings about quasi-judicial independence changes as the date of their reappointment to a new term of office approaches.
Que ce soit la CRTC ou la Commission de l'immigration, je suis convaincu qu'à la fin d'un mandat de X années, lorsque l'on est sur une commission quasi judiciaire et que l'on espère encore être renommé, notre attitude vis-à-vis l'indépendance quasi judiciaire change au fur et à mesure que l'on se rapproche de notre renouvellement.

While perceived independence is important, as it can influence investment decisions, what is more important is that judicial independence is effectively protected in a justice system through legal safeguards (structural independence).
L’indépendance perçue constitue un indicateur important, car elle peut influencer les décisions d'investissement, mais il importe encore plus que l’indépendance de la justice soit effectivement protégée par des garanties juridiques (indépendance structurelle).

It is the independent decision makers at the quasi-judicial independent IRB.
Ce n'est pas moi qui prends ces décisions. Elles sont prises par la CISR, une commission quasi judiciaire indépendante.

It will also be important to ensure that the process of constitutional reform fully respects the rule of law, the separation of powers and judicial independence and stability, while being based on the widest possible consensus
Il conviendra également de garantir que le processus de réforme constitutionnelle respecte pleinement l’État de droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance et la stabilité de la justice, tout en se fondant sur le consensus le plus large possible.

For training of judges, prosecutors and judicial staff it is important to safeguard judicial independence while at the same time the emphasis should be placed on the European dimension for professionals that use European instruments frequently.
Pour la formation des juges, des procureurs et du personnel judiciaire, il importe de préserver l'indépendance judiciaire tout en mettant l'accent sur la dimension européenne pour les professionnels qui recourent fréquemment aux instruments européens.

While renewable terms may be compatible with the quasi-judicial independence exercised by some administrative tribunals, Prof. Heard argued that political independence is more vulnerable.
Selon M. Heard, le mandat renouvelable est peut-être compatible avec l’indépendance quasi judiciaire qu’exercent certains tribunaux administratifs, mais c’est l’indépendance politique que l’on recherche aujourd’hui.

Mutual confidence, according to the Hague Programme, should be strengthened by developing networks of judicial organisation and institutions, by improving training of judicial professions, by developing the evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary by increasing research in the field of judicial cooperation, and by facilitating operational projects among Member States aiming at modernising justice.
Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice.

(8) To promote efficient management of infrastructure in the public interest, infrastructure managers should be given a status independent of the State, and freedom to manage their internal affairs, while Member States should take the necessary measures for the development and the safe use of railway infrastructure.
(8) Pour promouvoir, dans l'intérêt public, une gestion efficace de l'infrastructure, il y a lieu de donner aux gestionnaires de l'infrastructure un statut indépendant de l'État ainsi que la liberté de gérer leurs propres activités, et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires en faveur du développement et de la sécurité de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

There are other things in this bill, too, that give the chair a clear authority to run the managerial affairs of the board while leaving the quasi-judicial independence of the members of the board intact.
Il y a d'autres dispositions dans le projet de loi qui autorisent clairement le président du Conseil à gérer les affaires du Conseil tout en maintenant l'indépendance quasi judiciaire des membres du Conseil.