Vertaling van "about quasi-judicial independence " (Engels → Frans) :

In the absence of judicial independence, serious questions are raised about the effective application of EU law, from the protection of investments to the mutual recognition of decisions in areas as diverse as child custody disputes or the execution of European Arrest Warrants.
En l'absence d'indépendance de la justice, d'importantes questions sont soulevées quant à l'application effective du droit de l'Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d'enfants ou l'exécution des mandats d'arrêt européens.

The Bulgarian authorities' reactions in such cases continue to lack conviction, fuelling doubts about judicial independence.
La réaction des autorités bulgares dans ce type d'affaires continue à manquer de conviction, alimentant le doute sur l'indépendance de la justice.

Questions remain about judicial independence.
Des interrogations demeurent quant à l'indépendance de la justice.

However, concerns about judicial independence remain and there are many examples of resistance to integrity and anti-corruption measures at political and administrative levels.
Cependant, des préoccupations subsistent concernant l'indépendance de la justice et les exemples de réticence à adopter des mesures en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption abondent aux niveaux politique et administratif.

Moreover the Polish authorities have now taken additional steps which aggravate concerns about judicial independence and significantly increase the systemic threat to the rule of law in Poland.
De plus, les autorités polonaises ont à présent pris des mesures supplémentaires qui renforcent les inquiétudes quant à l'indépendance de la justice et qui accroissent considérablement la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

Whether we are talking about the CRTC or the Immigration Commission, I am convinced that when a person serves on a quasi-judicial commission and hopes to be reappointed when his term of office has ended, their feelings about quasi-judicial independence changes as the date of their reappointment to a new term of office approaches.
Que ce soit la CRTC ou la Commission de l'immigration, je suis convaincu qu'à la fin d'un mandat de X années, lorsque l'on est sur une commission quasi judiciaire et que l'on espère encore être renommé, notre attitude vis-à-vis l'indépendance quasi judiciaire change au fur et à mesure que l'on se rapproche de notre renouvellement.

The Quebec Bar has always stressed the importance of safeguarding judicial or quasi-judicial independence.
Le Barreau du Québec a toujours insisté sur la protection de l'indépendance judiciaire ou quasi judiciaire.

It is the independent decision makers at the quasi-judicial independent IRB.
Ce n'est pas moi qui prends ces décisions. Elles sont prises par la CISR, une commission quasi judiciaire indépendante.

We saw how they took unprecedented action by firing a quasi-judicial, independent nuclear commissioner just for doing her job.
Nous les avons vus congédier une commissaire indépendante, qui occupait des fonctions quasi-judiciaires, simplement pour avoir fait son travail.

We are speaking about a case that is before a quasi-judicial independent tribunal.
signalé ici, il est difficile pour les parlementaires de parler de faits entourant une affaire dont des tribunaux sont saisis. Il est ici question d'une affaire qui a été portée devant un tribunal quasi judiciaire indépendant.