Traduction de «quasi-judicial independence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

judicial [ quasi-judicial ]
juridictionnel

the use of judicial and quasi-judicial means
la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

judicial and quasi-judicial means of consumer protection
protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

judicial and quasi-judicial bodies
organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

quasi-judicial
quasi judiciaire

Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act
La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

quasi-judicial body
tribunal inférieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whether we are talking about the CRTC or the Immigration Commission, I am convinced that when a person serves on a quasi-judicial commission and hopes to be reappointed when his term of office has ended, their feelings about quasi-judicial independence changes as the date of their reappointment to a new term of office approaches.
Que ce soit la CRTC ou la Commission de l'immigration, je suis convaincu qu'à la fin d'un mandat de X années, lorsque l'on est sur une commission quasi judiciaire et que l'on espère encore être renommé, notre attitude vis-à-vis l'indépendance quasi judiciaire change au fur et à mesure que l'on se rapproche de notre renouvellement.

The Quebec Bar has always stressed the importance of safeguarding judicial or quasi-judicial independence.
Le Barreau du Québec a toujours insisté sur la protection de l'indépendance judiciaire ou quasi judiciaire.

They tell me that they will be increasing the number of decisions they put online, so if he has an issue with this, I encourage him to contact the chair of the quasi-judicial, independent Social Security Tribunal.
Ils me disent qu'ils augmenteront le nombre de décisions publiées en ligne. S'il y a un problème à ce sujet, j'encourage le député à communiquer avec la présidente de ce tribunal quasi judiciaire indépendant.

It is the independent decision makers at the quasi-judicial independent IRB.
Ce n'est pas moi qui prends ces décisions. Elles sont prises par la CISR, une commission quasi judiciaire indépendante.

100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;
100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;

98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;
98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;

We saw how they took unprecedented action by firing a quasi-judicial, independent nuclear commissioner just for doing her job.
Nous les avons vus congédier une commissaire indépendante, qui occupait des fonctions quasi-judiciaires, simplement pour avoir fait son travail.

24. Notes that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data processing in terrorist blacklists, and can thus perform a quasi-judicial role that could effectively complement the review carried out by judicial authorities ;
24. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires ;

28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

28. Calls on all Member States to ensure that children have effective, independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;