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Traduction de «give itself powers that were never discussed » (Anglais → Français) :

The Auditor General would never want to go there, but that is the one concern, if the regulations were drafted in such a way as to give extensive powers beyond the scope of anyone's intent.

Le vérificateur général ne voudrait pas aller jusque-là, mais il y aurait un problème si le règlement était rédigé de manière à lui donner de vastes pouvoirs allant au-delà de l'intention de qui que ce soit.


We also hinted in the report that we were disappointed that the Commission, and here I am afraid that I have to disagree with you, Mr Borg, had failed to respect the relative stability of the Agreement, by giving itself powers to relax a criterion which on other occasions it has regarded as virtually sacrosanct, an action which we will keep a very close watch on, as our remit demands.

Dans le rapport, nous indiquons également être déçus par la Commission – et je crains de devoir marquer mon désaccord avec M. Borg à cet égard – qui n’a pas respecté la stabilité relative fixée par l’accord, en se donnant les pouvoirs d’assouplir un critère qu’elle considérait comme sacrosaint dans d’autres circonstances.


Despite the prolonged discussions and consultations with the shadow rapporteurs on the substantial content of the report, we were informed by the Tabling Office that under Rules 83 (7) and 51 (2) of the Rules of Procedure, it was not possible to amend the text of the Agreement and, in respect of the report itself, only procedural amendments would be admissible, a circumstance which led a ...[+++]

Malgré les discussions et consultations prolongées avec les rapporteurs fictifs au sujet du contenu substantiel du rapport, le Tabling Office nous a informés qu’en vertu des articles 83, paragraphe 7, et 51, paragraphe 2, du règlement intérieur, il n’était pas possible de revoir le texte de l’accord et, en ce qui concerne le rapport proprement dit, que seules des modifications procédurales seraient admissibles, une situation qui a conduit un certain nombre de membres de la commission LIBE à se prononcer sur le rapport dans le cadre de protestations.


Despite the prolonged discussions and consultations with the shadow rapporteurs on the substantial content of the report, we were informed by the Tabling Office that under Rules 83 (7) and 51 (2) of the Rules of Procedure, it was not possible to amend the text of the Agreement and, in respect of the report itself, only procedural amendments would be admissible, a circumstance which led a ...[+++]

Malgré les discussions et consultations prolongées avec les rapporteurs fictifs au sujet du contenu substantiel du rapport, le Tabling Office nous a informés qu’en vertu des articles 83, paragraphe 7, et 51, paragraphe 2, du règlement intérieur, il n’était pas possible de revoir le texte de l’accord et, en ce qui concerne le rapport proprement dit, que seules des modifications procédurales seraient admissibles, une situation qui a conduit un certain nombre de membres de la commission LIBE à se prononcer sur le rapport dans le cadre de protestations.


The federal government is now using Bill C-88 to give itself powers that were never discussed during negotiations or when the agreement was signed.

Voilà que maintenant le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-88 et en profite pour s'arroger des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de l'entente.


In Bill C-88 regulating interprovincial activities, the federal government assumes powers that were never discussed when this agreement was negotiated and signed in June 1994.

Dans le cadre du projet de loi C-88 qui devra régir le domaine des activités intergouvernementales, le gouvernement fédéral s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de cette entente en juin 1994.


The meeting held in Beijing in October 1999 confirmed that, on the one hand, the Chinese authorities were willing to make concessions on issues relating to the dialogue itself, with a restructuring of the dialogue and of discussion of legal forms of repression such as the death penalty and administrative detention. On the other hand, they will not give ...[+++]

La réunion qui a eu lieu à Pékin, en octobre 1999, a confirmé que d'une part les autorités chinoises étaient disposées à faire des concessions sur des questions liées à ce dialogue, avec la restructuration du dialogue et avec le débat sur les règles juridiques de répression (peine de mort, détention administrative) ; mais que par ailleurs, elles ne céderont pas quant aux questions essentielles liées au système de parti unique et à l'intégrité territoriale.


I do not want to brag but we succeeded at the time in talking some sense into the government and making it understand that the extent and ambiguous nature of the powers it was giving itself did not meet a real need and were out of line with what Canadians then expected in this matter.

Sans prétention, nous avons réussi à faire entendre raison au gouvernement, à ce moment-là, et à lui faire comprendre que l'ampleur et la nature ambiguë des pouvoirs qu'il se donnait ne correspondaient pas à un besoin réel et à la réalité que les Canadiens souhaitaient à ce moment-là en cette matière.


At that time, the provinces were very vocal in their criticism of the federal government for giving itself such broad powers on the protection of species.

Le gouvernement fédéral est alors vertement critiqué par les provinces pour les pouvoirs extrêmement larges qu'il s'octroie dans la protection des espèces.




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'give itself powers that were never discussed' ->

Date index: 2023-02-25
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