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Vertaling van "c-88 to give itself powers that were never discussed " (Engels → Frans) :

The federal government is now using Bill C-88 to give itself powers that were never discussed during negotiations or when the agreement was signed.

Voilà que maintenant le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-88 et en profite pour s'arroger des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de l'entente.


In Bill C-88 regulating interprovincial activities, the federal government assumes powers that were never discussed when this agreement was negotiated and signed in June 1994.

Dans le cadre du projet de loi C-88 qui devra régir le domaine des activités intergouvernementales, le gouvernement fédéral s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de cette entente en juin 1994.


First, I want to show that, with Bill C-88, the Liberal government is assuming powers which were never mentioned when the agreement was negotiated or signed, thus showing a very centralizing attitude which is also noticeable in relation to several other bills, and which is part of an overall centralizing legislative strategy.

Dans un premier temps, j'aimerais démontrer que, dans le cadre du projet de loi C-88, le gouvernement fédéral des libéraux, en s'arrogeant des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de l'entente, manifeste une volonté extrêmement centralisatrice que l'on retrouve d'ailleurs dans plusieurs autres projets de loi et qui fait partie d'une stratégie législative centralisatrice généralisée de la part de ce gouvernement libéral d'Ottawa.


First, I would like to show that Bill C-88 assumes powers which were never mentioned during the negotiations with the provinces or when the agreement was signed.

Dans un premier temps, j'aimerais démontrer que le projet de loi C-88 s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations avec les provinces et de la signature de


Now that he has read his bill and his officials have informed him of the scope of the provisions of C-88 on the government's retaliatory powers, could the Minister of Industry confirm that the federal government is giving itself, among other things, the power to cut transfer payments to any province that fai ...[+++]

Maintenant qu'il a lu son projet de loi et que ses fonctionnaires l'ont informé de la portée des disposition de C-88 quant au pouvoir de rétorsion du fédéral, le ministre de l'Industrie peut-il confirmer que le fédéral se donne entre autres le pouvoir de couper dans les paiements de transfert à l'égard de toute province qui ne se conformerait pas à l'accord sur le commerce intérieur?




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'c-88 to give itself powers that were never discussed' ->

Date index: 2022-08-18
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