Traduction de «future to grant longer deadlines » (Anglais → Français) :

It granted longer deadlines only in cases of force majeure or similar circumstances or if the Commission had made a mistake.
Elle a accordé des délais supplémentaires uniquement en cas de force majeure ou faits assimilables ou bien en cas d'erreur de la Commission.

In addition, it is proposed in future to grant longer deadlines to all parties to register as interested parties and to reply to the questionnaires, i.e. 29 days instead of 15 days to register as interested party and 51 days instead of 37 days to submit the questionnaire reply.
De plus, il est proposé d'accorder, à l'avenir, des délais plus longs à toutes les parties pour se faire enregistrer comme parties intéressés et répondre au questionnaire, soit 29 jours au lieu de 15 pour se faire enregistrer comme partie intéressée et 51 jours au lieu de 37 pour soumettre la réponse au questionnaire.

These longer deadlines did not extend beyond 30 September 2002 and were granted for less than 10% of the programmes, representing some 3% of committed funds.
Ces délais supplémentaires ont été limités au 30 septembre 2002, et ont été accordés à moins de 10 % des programmes représentant quelque 3 % des fonds engagés.

Under the Commission's proposals for a future reform of the Dublin system, the expiry of deadlines will no longer result in a shift of responsibility between Member States which can lead to the non-respect of the rules and the obstruction of the procedure.
Dans les propositions de future réforme du système de Dublin présentées par la Commission, l'expiration de ces délais n'entraînera plus de transfert de responsabilité entre États membres pouvant conduire au non-respect des règles et à l'obstruction de la procédure.

Granting even longer deadlines as requested by the GOC would inevitably have negatively affected the possibility for the Commission to proceed expeditiously in order to comply with the relevant legal deadlines.
L'octroi de délais encore plus longs, ainsi que l'ont demandé les pouvoirs publics chinois, aurait inévitablement eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Commission d'agir rapidement afin de respecter les délais légaux.

Debtors with a strong market presence will no longer be able to force small and medium-sized enterprises into granting longer payment deadlines, and that is a good thing.
Les débiteurs jouissant d’une forte présence sur le marché ne seront plus en mesure de forcer les petites et moyennes entreprises à accorder des échéances de paiement plus longues, et c’est une bonne chose.

You see, I believe that it is perfectly acceptable to grant a rather longer deadline to an Ethics Committee, whose work is not the main job of the people who work there, but surely the authorities should be put under some pressure to start the work quickly.
Je pense en effet que l'on peut accorder un délai légèrement plus long à un comité d'éthique, où des gens n'exercent pas cette fonction comme activité principale, mais qu'il faudrait fixer un délai plus court pour les autorités nationales, afin qu'elles se mettent rapidement au travail.

Whereas before inclusion a reasonable deadline is necessary to permit Member States and the interested parties to prepare themselves to the new requirements which will result from the inclusion; whereas moreover after inclusion a reasonable period is necessary for the Member States to implement the Directive and in particular to vary or withdraw, as appropriate, existing authorizations or grant new authorizations in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC; whereas a longer period should be provided for the submission and assessment of the complete Annex III dossier of each plant protection product in accordance with the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive; whereas, however, for plant protection products containing several active substances, the complete evaluation on the basis of the uniform principles can only be carried out when all the active substances concerned have been included in Annex I to the Directive;
considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, avant l'inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découlent de ladite inclusion; que, en outre, un délai raisonnable doit être prévu, après l'inclusion, pour permettre aux États membres d'appliquer la directive et, en particulier, de modifier ou de retirer, comme il convient, les autorisations existantes ou d'accorder de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE; qu'une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet visé à l'annexe III de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive; que, toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra être effectuée que lorsque toutes les substances actives concernées auront été inscrites à l'annexe I de la directive;