Vertaling van "proposed in future to grant longer deadlines " (Engels → Frans) :

In addition, it is proposed in future to grant longer deadlines to all parties to register as interested parties and to reply to the questionnaires, i.e. 29 days instead of 15 days to register as interested party and 51 days instead of 37 days to submit the questionnaire reply.
De plus, il est proposé d'accorder, à l'avenir, des délais plus longs à toutes les parties pour se faire enregistrer comme parties intéressés et répondre au questionnaire, soit 29 jours au lieu de 15 pour se faire enregistrer comme partie intéressée et 51 jours au lieu de 37 pour soumettre la réponse au questionnaire.

It granted longer deadlines only in cases of force majeure or similar circumstances or if the Commission had made a mistake.
Elle a accordé des délais supplémentaires uniquement en cas de force majeure ou faits assimilables ou bien en cas d'erreur de la Commission.

These longer deadlines did not extend beyond 30 September 2002 and were granted for less than 10% of the programmes, representing some 3% of committed funds.
Ces délais supplémentaires ont été limités au 30 septembre 2002, et ont été accordés à moins de 10 % des programmes représentant quelque 3 % des fonds engagés.

It is proposed that future direct payments should support farmers’ basic income through the granting of a basic decoupled direct payment, with an upper ceiling, targeting of ‘active farmers’, a simple support system for small farmers and the consideration of areas with specific natural constraints
Il est proposé que les futurs paiements directs soutiennent le revenu de base des agriculteurs au moyen d'un paiement direct découplé, avec une limite supérieure, un ciblage sur les ".agriculteurs actifs", un soutien simple pour les petits exploitants et une prise en compte accrue des zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques.

Under the Commission's proposals for a future reform of the Dublin system, the expiry of deadlines will no longer result in a shift of responsibility between Member States which can lead to the non-respect of the rules and the obstruction of the procedure.
Dans les propositions de future réforme du système de Dublin présentées par la Commission, l'expiration de ces délais n'entraînera plus de transfert de responsabilité entre États membres pouvant conduire au non-respect des règles et à l'obstruction de la procédure.

Granting even longer deadlines as requested by the GOC would inevitably have negatively affected the possibility for the Commission to proceed expeditiously in order to comply with the relevant legal deadlines.
L'octroi de délais encore plus longs, ainsi que l'ont demandé les pouvoirs publics chinois, aurait inévitablement eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Commission d'agir rapidement afin de respecter les délais légaux.

On the other hand a consultation period longer than six weeks might be required in order to take into accountcertain existing binding instruments (this applies, in particular, to notification requirements under the WTO agreement) or the specificity of a given proposal (e.g. because of the diversity of the interested parties or the complexity of the issue at stake).When the deadline for transmission of comments has expired, the Commission service will close the consultation and take the next steps in the administrative process (e.g. prepare for the decision by the College of Commissioners).
D'autre part, une période de consultation allant au delà de 6 semaines peut être nécessaire pour tenir compte de certains actes contraignants (comme c'est le cas, en particulier, des conditions de notification prévues par l'Accord OMC) ou de la spécificité de la proposition en question (par exemple, à cause de la diversité des parties intéressées ou de la complexité du sujet).

It is proposed that future direct payments should support farmers’ basic income through the granting of a basic decoupled direct payment, with an upper ceiling, targeting of ‘active farmers’, a simple support system for small farmers and the consideration of areas with specific natural constraints.
Il est proposé que les futurs paiements directs soutiennent le revenu de base des agriculteurs au moyen d'un paiement direct découplé, avec une limite supérieure, un ciblage sur les "agriculteurs actifs", un soutien simple pour les petits exploitants et une prise en compte accrue des zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques.