Vertaling van "longer payment deadlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

deadline for payment [ credit period ]
délai de paiement

deadline for payment | period allowed for payment
délai de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 and 2010.
Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.

– (FR) I also declare myself satisfied with the solution found regarding payment deadlines and I am pleased that the proposal by the Socialists and Democrats allowing a longer timescale for public health services, where complex budgetary procedures result in longer payment deadlines, has been taken up.
– Je me déclare également satisfaite de la solution trouvée en matière de délais de paiement et me réjouis que soit reprise dans le texte la proposition des socialistes et démocrates de permettre un délai supplémentaire pour les services publics de santé, dont les procédures budgétaires complexes entraînent des délais de paiement plus longs.

Debtors with a strong market presence will no longer be able to force small and medium-sized enterprises into granting longer payment deadlines, and that is a good thing.
Les débiteurs jouissant d’une forte présence sur le marché ne seront plus en mesure de forcer les petites et moyennes entreprises à accorder des échéances de paiement plus longues, et c’est une bonne chose.

It should also assess whether extended deadlines for payment service providers performing cross-border switching are to be maintained for a longer period.
Il devrait aussi examiner s'il convient de maintenir plus longtemps les délais allongés accordés aux prestataires de services de paiement pour les changements de compte d'un État membre à un autre.

Given that switching cross-border could be more complex than the switching at national level and may require payment service providers to adapt and refine their internal procedures, longer deadlines for the cross-border switch should be foreseen.
Des délais plus longs devraient être prévus pour les changements de compte d'un État membre à un autre, car ils sont susceptibles d'être plus complexes que ceux effectués au niveau national et de nécessiter de la part des prestataires de services de paiement qu'ils adaptent et perfectionnent leurs procédures internes.

And for the sake of consistency, there does not appear to be any reason for the deadline for the payment of fees to the evaluating competent authority to be shorter or longer than the deadline for payment of fees to the Agency.
En outre, il n'existe aucune raison cohérente pour que le délai pour le paiement des redevances dues à l'autorité compétente d'évaluation soit plus court ou plus long que celui pour le paiement des redevances revenant à l'Agence.

The deadline for applications for TISP payments was July 31, 2004, and applications for both components are no longer being accepted.
La date limite des demandes de paiements PATI a été fixée au 31 juillet 2004, et on n'accepte plus les demandes portant sur les deux composantes.