Traduction de «framework must reflect » (Anglais → Français) :

CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.
La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.

54. Considers that the post-2015 framework must reflect the peace building and state building (PBSB) goals agreed on in Busan;
54. considère que le cadre pour l'après-2015 doit refléter les objectifs de consolidation de la paix et de construction de l’État convenus à Busan;

But it must also reflect a number of important changes that have taken place since the original framework was agreed in 2008/9:
Mais il doit également refléter plusieurs changements importants survenus depuis l'adoption du cadre initial en 2008/2009:

If the EU is to offer appropriate support to national reform efforts, the framework of policy coordination must take an integrated approach to reflect the increasing complexity of pension systems.
Si l’Union veut soutenir adéquatement les efforts de réforme nationaux, le cadre de coordination stratégique doit reposer sur une approche intégrée reflétant la complexité croissante des systèmes de retraite.

In designing this framework, a balance must be found between the necessary discretion for supervisors to reflect the specificities of each particular case and to ensure a level playing-field and to preserve the integrity of the single market.
Dans l’élaboration de ce cadre, il faut trouver un équilibre entre la nécessité de laisser aux autorités de surveillance la marge d’appréciation requise pour tenir compte des particularités de chaque cas et la nécessité de garantir des règles du jeu équitables et de préserver l’intégrité du marché unique.

5. Believes that the EU budget must reflect the Union’s fundamental values, therefore calls for better and more targeted use of EIDHR funds, which must be at least maintained at current levels; underlines the need to further consider ways to make EIDHR more proactive and emphasises that proposals for the establishment of a European endowment for democracy must be realised within the ordinary budgetary framework ensuring full parliamentary involvement and oversight;
5. est d'avis que le budget de l'Union européenne doit refléter les valeurs fondamentales de celle-ci; appelle par conséquent de ses vœux une utilisation plus efficace et mieux ciblée des ressources de l'IEDDH, qui doivent être maintenues au moins à leur niveau actuel; souligne la nécessité d'examiner les possibilités de rendre l'IEDDH plus proactif et met l'accent sur le fait que les propositions relatives à la mise en place d'un Fonds européen pour la démocratie devront être mises en œuvre dans le cadre budgétaire ordinaire, avec une implication totale du Parlement européen et sous son contrôle;

We believe that the new constitutional and budgetary framework must reflect the true nature of the commitment to include all European states in the European family, thus ensuring the further advancement of the European integration project, which would include Croatia, as well as other SAP countries.
Nous estimons que le nouveau cadre constitutionnel et budgétaire doit refléter la vraie nature de l’engagement consistant à inclure tous les États européens dans la famille européenne, assurant ainsi les progrès ultérieurs du projet d’intégration européenne, qui inclurait la Croatie, ainsi que d’autres pays relevant du processus de stabilisation et d’association.

57. Considers that the objective of any WTO negotiations on a multilateral framework for cross-border investment must be to ensure that such investment helps raise standards of living, provokes sustainable development, promotes respect for human rights and contributes to a fairer distribution of the benefits of the global economy. Insists therefore that such rules must reflect the corporate social responsibilities of international investors as regards for example, social and environmental standards, transparency and probity, anti-competitive behaviour and technology transfer;
57. estime que l'objectif des négociations de l'OMC sur une base multilatérale pour les investissements transfrontaliers doit être de garantir que ces investissements contribuent à élever le niveau de vie, produisent un développement durable, promeuvent le respect des droits de l'homme et contribuent à une répartition plus équitable des bénéfices de l'économie mondiale; insiste par conséquent pour que ces règles reflètent les responsabilités sociales des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et le transfert de technologie;

22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.
22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.