Vertaling van "cross-border investment must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border investment
investissement transfrontalier [ investissement transfrontière ]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will render cross-border transactions less risky and boost cross-border investment.
Il rendra les transactions transfrontières moins risquées et stimulera l'investissement transfrontière.

ECB securities settlement statistics data suggests that in 2016 the estimated volume of cross-border investments reached EUR 10.6 trillion.
Selon les statistiques de la BCE relatives au règlement de titres, le volume estimé des investissements transfrontières aurait atteint 10 600 milliards d'euros en 2016.

The Capital Market Union Action Plan identified differences in the national treatment of third-party effects of assignment of claims as one of the obstacles that stand in the way of cross-border investment in the Single Market.
Le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux a cité les différences entre pays dans le traitement de l'opposabilité d'une cession de créance parmi les obstacles qui entravent les investissements transfrontières dans le marché unique.

Capital Markets Union: breaking down barriers to cross-border investments and accelerating delivery // Brussels, 12 March 2018
Union des marchés des capitaux: lever les obstacles aux investissements transfrontières et accélérer le processus // Bruxelles, le 12 mars 2018

It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.
Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.

In the light of the above, it is evident that cross-border cooperation must go beyond the mere cross-border consistency check of national measures and be extended to include the identification of cross-border synergies and agreeing on how to implement solidarity measures.
À la lumière de ce qui précède, il est évident que la coopération transfrontière doit aller au-delà d'un simple contrôle de cohérence transfrontière des mesures nationales et s'étendre à l'identification de synergies transfrontières et à des accords sur la façon d'appliquer les mesures de solidarité.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

It must become a practical instrument on all relevant levels of governance, including with the relevant mechanisms to ensure joined-up decision-making over cross-border investments.
Il faut que cela devienne un instrument pratique utilisé à tous les niveaux de gouvernance pertinents, notamment en association avec les mécanismes appropriés permettant de garantir un processus décisionnel commun sur les investissements transfrontaliers.

The lack of cross-border loss relief tends to impact on business decisions by inciting companies either to invest domestically or to make cross-border investments in larger Member States, due to the greater likelihood that they already have a tax base there against which losses may be set off.
L’absence de compensation transfrontalière des pertes a tendance à influer sur les décisions commerciales en incitant les entreprises soit à investir dans leur pays, soit à réaliser des investissements transfrontaliers dans les grands États membres, en raison de la plus forte probabilité pour elles d’y avoir déjà une assiette fiscale dont elles peuvent déduire leurs pertes.