Traduction de «ordinary budgetary framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credibility of the budgetary framework
crédibilité du cadre budgétaire

budgetary framework
cadre budgétaire

overall budgetary framework
cadre budgétaire global

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

Framework for New Management and Budgetary Process
Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Believes that the EU budget must reflect the Union’s fundamental values, therefore calls for better and more targeted use of EIDHR funds, which must be at least maintained at current levels; underlines the need to further consider ways to make EIDHR more proactive and emphasises that proposals for the establishment of a European endowment for democracy must be realised within the ordinary budgetary framework ensuring full parliamentary involvement and oversight;
5. est d'avis que le budget de l'Union européenne doit refléter les valeurs fondamentales de celle-ci; appelle par conséquent de ses vœux une utilisation plus efficace et mieux ciblée des ressources de l'IEDDH, qui doivent être maintenues au moins à leur niveau actuel; souligne la nécessité d'examiner les possibilités de rendre l'IEDDH plus proactif et met l'accent sur le fait que les propositions relatives à la mise en place d'un Fonds européen pour la démocratie devront être mises en œuvre dans le cadre budgétaire ordinaire, avec une implication totale du Parlement européen et sous son contrôle;

E. whereas, according to its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the implementation framework of the innovative financial instruments should be decided through the ordinary legislative procedure, in order to ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;
E. considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne;

E. whereas, according to its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the implementation framework of the innovative financial instruments should be decided through the ordinary legislative procedure, in order to ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;
E. considérant que selon sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le cadre pour la mise en œuvre des instruments financiers innovants devrait être fixé selon la procédure législative ordinaire afin d'assurer, pour ce qui a trait à l'utilisation de ces instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, permettant ainsi au Parlement de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée de ces instruments par la Cour des comptes européenne;

5. Regards as crucial the establishment of well-endowed flexibility instruments to cover unforeseen needs, including those of a multi-annual character; is convinced that this must be matched by a simplified, less cumbersome procedure for the mobilisation of such instruments; considers however that this cannot be a substitute for adequate ordinary budgetary allocations and that the establishment of these instruments should be accompanied by a commitment to use the mid-term review of the Financial Framework to budget adequately for such unforeseen expenditure;
5. considère qu'il est primordial de créer des instruments de flexibilité bien dotés, afin de couvrir les besoins imprévus, notamment ceux qui revêtent un caractère pluriannuel; est convaincu que cela doit s'accompagner d'une procédure simplifiée, moins lourde, de mobilisation de ces instruments; estime que ces instruments ne peuvent remplacer les dotations au titre du budget ordinaire et que la création de ces instruments devrait être assortie d'un engagement à profiter du réexamen du cadre financier à mi-parcours pour inscrire de façon appropriée de telles dépenses imprévues au budget;

However, at the same time Council and Commission accept a unilateral EP declaration to discuss this specific issue at each trialogue foreseen in the framework of ordinary budgetary cooperation (4 times a year).
Toutefois, dans le même temps, le Conseil et la Commission ont accepté une déclaration unilatérale du PE visant à débattre de cette question en particulier lors de chaque trilogue prévu dans le cadre de la coopération budgétaire ordinaire (quatre fois par an).

The national governments and the Community institutions are there to create a legislative and budgetary framework in which the benefits of the Community can be maximized for the ordinary people to whom it belongs.
Les gouvernements nationaux et les institutions communautaires sont là pour créer un cadre législatif et bugétaire dans lequel on puisse tirer le meilleur parti des avantages de la Communauté, au bénéfice des populations.