Traduction de «rules must reflect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

must-carry-rule
obligation de rediffuser

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The origin rules must reflect that balance.
Les règles d'origine doivent être le reflet de cet équilibre.

Redeemability rules must be applied in a way that reflects the inherent risks to consumers.
Des règles de remboursement doivent être appliquées d'une manière adaptée à l'ampleur des risques inhérents encourus par les consommateurs.

* Redeemability rules must be applied in a way that reflects the inherent risks to consumers.
* Les règles de remboursabilité doivent être appliquées d'une manière reflétant les risques inhérents encourus par les consommateurs.

BELIEVING that such rules must reflect the principles underlying asset-based financing and leasing and promote the autonomy of the parties necessary in these transactions,
CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,

On the contrary, we must improve this rules-based system and adapt its rules to reflect such new developments in trade as e-commerce. Participation in world markets is Canada's path to prosperity, and we must follow it.
Au contraire, nous devons l'améliorer et en adapter les règles pour tenir compte des nouveaux développements en matière de commerce, comme le commerce électronique. La prospérité du Canada réside dans sa participation aux marchés mondiaux, et c'est cette voie que nous devons suivre.

We acknowledge and respect that Parliament is supreme, but as yesterday's court ruling suggests, the process that guides it must reflect the principles that this great country has long embraced: democracy, due process and careful consideration of the interests of its people, not just those of large corporations and the dictates of a particular ideology.
Nous reconnaissons et respectons le fait que le Parlement est l'instance suprême, mais comme le laisse croire le jugement rendu hier par la cour, le processus qui le guide doit épouser les principes auxquels notre pays adhère depuis longtemps : ceux de la démocratie, de la procédure établie et de l'examen approfondi des intérêts de la population — et non seulement des grandes entreprises et des dictats d'une idéologie particulière.

This major change means that new rules must be put in place and that they must reflect the new risks associated with these developments in the digital world.
Ce grand changement signifie que de nouvelles règles doivent être mises en place, et qu'elles doivent prendre en compte les nouveaux risques associés à cette évolution dans le monde numérique.

Measurement data in front of a façade or another reflecting element must be corrected to exclude the reflected contribution of this façade or element (as a general rule, this implies a 3 dB correction in case of measurement).
Les données relatives à des mesures effectuées à l'avant d'une façade ou d'un autre élément réfléchissant doivent être corrigées afin d'exclure le facteur réfléchissant de cette façade ou de cet élément (d'une manière générale, cela implique une correction de 3 dB en cas de mesure).

Those criteria and conditions reflect those that paying agencies must fulfil to be in conformity with the EAGGF Guarantee rules laid down in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1663/95(5), as last amended by Regulation (EC) No 2245/1999(6), in the light of the above, the agency established by each applicant country should be organised in conformity with EAGGF-Guarantee provisions.
Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section "garantie" figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(6).

Senator Ringuette: As a legislator, I am always of the opinion that rules must reflect the legislation.
Le sénateur Ringuette : En tant que législateur, je suis toujours d'avis que les règles doivent refléter la loi.