Traduction de «found in section 44 now contain » (Anglais → Français) :

In the light of developments in national legislation and regulations, the ‘National requirements’ section now contains a table indicating the main items to be checked and the evaluation methods to be used.
Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» est présentée sous forme d’un tableau des principaux points à contrôler et leur méthode d’évaluation.

In the light of changes to national legislation and rules, the ‘National requirements’ section now contains a table indicating the main items to be checked, their reference values and the evaluation methods to be used.
Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» présente, sous forme d’un tableau, les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leur méthode d’évaluation.

New section 10.3 contains an element not found in Bill C-12 requiring organizations to keep and maintain records of every breach of security safeguards involving personal information under their control.
Le nouvel article 10.3 de la LPRPDE renferme un élément qui n’était pas dans le projet de loi C-12 et qui oblige les organisations à tenir et à conserver un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des renseignements personnels dont elles ont la gestion.

Owing to developments in national legislation and regulations, the ‘National requirements’ section now contains a table indicating the main items to be checked, their reference values and the evaluation methods to be used.
Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» est présentée sous forme d’un tableau comprenant les principaux points à contrôler, leurs valeurs de référence et leurs méthodes d’évaluation.

The new unilateral amending powers of Parliament found in section 44 now contain several explicit prohibitions against Parliament acting unilaterally to pass amendments relating to the Senate, including the method of selecting senators mentioned in paragraph 42(1)(b).
Les nouveaux pouvoirs unilatéraux de modification du Parlement se trouvant à l'article 44 comportent maintenant plusieurs interdictions explicites à l'égard du Parlement agissant unilatéralement pour apporter des modifications au Sénat, y compris le mode de sélection des sénateurs mentionnés à l'alinéa 42(1)b).

Specifically, the court found that section 184.4 of the Criminal Code violated section 8 of the charter because it did not contain a safeguard such as the requirement to notify persons whose private communications had been intercepted.
Plus précisément, la cour a jugé que l'article 184.4 du Code criminel violait l'article 8 de la Charte, parce qu'il ne prévoyait pas de mécanisme de surveillance tel que l'exigence qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées.

The Criminal Code does contain an offence of uttering threats, found at section 264.1.
Le Code criminel érige déjà en infraction le fait de proférer des menaces, aux termes de l'article 264.1.

For example, the definition of “environment” found in clause 2(2) of the bill is identical to the definition of “environment” found in section 3(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, 23 and the definition of “nuclear material” comes directly from section 7(3.6) of the Code, which will be repealed and replaced by clause 3(2) of the bill.24 The definitions of “nuclear facility” and “radioactive material” are almost identical to the definitions of these terms in Article 1 of the ICSANT.25 The decision to define these terms by importing existing definitions appears to have been made to ensure consistent definitions of terms within domestic federal legislation and/or to ensure that once Bill S-9 comes into force, the new offences contained in the bill will be consistent with those found in the treaties Canada plans to ratify.
Par exemple, la définition du terme « environnement » est identique à celle donnée au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 23 et la définition du terme « matière nucléaire » provient directement du paragraphe 7(3.6) du Code, qui sera abrogé et remplacé par le paragraphe 3(2) du projet de loi 24. Les définitions des termes « installation nucléaire » et « matière radioactive » sont presque identiques à celles de l’article 1 de la CIRATN 25. La décision d’utiliser des définitions existantes pour ces termes semble avoir pour objectif d’assurer l’uniformité des définitions dans les lois fédérales ou de faire que, à l’entrée en vigueur du projet de loi, les nouvelles infractions créées par celui-ci concorderont avec celles contenues dans les traités que le Canada prévoit ratifier.

This amendment is now contained in section I. 9.1 number 9 of this Decision and states that projects generating a negative EBIDTA, under normal operating conditions at the time of investment, are not in a position to receive any aid at all.
Cette modification, qui est énoncée au point I. 9.1, alinéa 9, de la présente décision, prévoit que les projets générant, à la date de l’investissement, un BAIIDA négatif dans des conditions normales d’exploitation ne pourront prétendre à aucune aide.

3. After Article 43 the following section is inserted, containing Article 44 which is amended to read as follows:
3) après l'article 43 est insérée la section suivante, et l'article 44 est modifié comme suit: