Vertaling van "parliament found in section 44 now contain " (Engels → Frans) :

The new unilateral amending powers of Parliament found in section 44 now contain several explicit prohibitions against Parliament acting unilaterally to pass amendments relating to the Senate, including the method of selecting senators mentioned in paragraph 42(1)(b).
Les nouveaux pouvoirs unilatéraux de modification du Parlement se trouvant à l'article 44 comportent maintenant plusieurs interdictions explicites à l'égard du Parlement agissant unilatéralement pour apporter des modifications au Sénat, y compris le mode de sélection des sénateurs mentionnés à l'alinéa 42(1)b).

Parliament’s exclusive authority to amend the Constitution of Canada is found in section 44 of the Constitution Act, 1982.
Le pouvoir exclusif du Parlement de modifier la Constitution du Canada figure à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Parliament’s exclusive authority to amend the Constitution of Canada is now found in section 44 of the Constitution Act, 1982.
La compétence exclusive du Parlement pour ce qui est de modifier la Constitution du Canada est désormais inscrite à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(4) European Parliament and Council Directive 94/60/EC amending for the 14th time Directive 76/769/EEC(6), which was adopted on the basis of Article 100a of the Treaty (now, after amendment, Article 95), added to the list of dangerous substances and preparations whose marketing and use are subject to restrictions set out in Annex I to Directive 76/769/EEC, inter alia, Section 32, which concerns creosote and similar coal tar distillates, as well as preparations containing them (hereinafter "creosote").
(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(6), qui a été adoptée sur la base de l'article 100A du traité (devenu, après modification, l'article 95), a ajouté à la liste des substances et des préparations dangereuses dont la mise sur le marché et l'emploi sont soumis à des restrictions exposées dans l'annexe I de la directive 76/769, entre autre, un nouveau point 32 relatif à la créosote et aux distillats de goudron de houille similaires ainsi qu'aux préparations qui les contiennent (dénommés ci-après "créosote").