Traduction de «section 44 now » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Writing Section 44(1) Reports [ Writing 44(1) Reports ]
Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi

Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act
Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile

Order Fixing September 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Section 44.1 of the Judges Act
Décret fixant au 15 septembre 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.1 de la Loi sur les juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, as a section 44 change — housekeeping, if you want to use the language of the Supreme Court reference, which I guess is now passé — under section 44, clearly the power of the Senate is as it is with all other legislation; it is restricted under section 42 matters.
Autrement dit, en tant que changement apporté à l'article 44 — c'est-à-dire administratif, si l'on veut utiliser la terminologie du renvoi à la Cour suprême, qui à mon avis est maintenant dépassée — en vertu de l'article 44, il ne fait aucun doute que le pouvoir du Sénat est tel qu'il est en comparaison avec toutes les autres lois. Il est restreint aux questions énoncées à l'article 42.

Mr. Bernier: Section 55.1(b) and (c) of the Canada Pension Plan now provides regulatory authority for section 44(2) of these regulations following passage of Bill C-2, and the next step will simply be a re-enactment of section 44(2) of the regulations, which is promised for this year.
M. Bernier: Les alinéas 55.1b) et c) du Régime de pensions du Canada confèrent à l'heure actuelle le pouvoir voulu pour valider le paragraphe 44(2) de ce règlement suite à l'adoption du projet de loi C-2. La prochaine étape consistera simplement à mettre à jour le paragraphe 44(2) du Règlement, ce qu'on a promis de faire cette année.

Clause 5 of Bill C-8 replaces sections 44 and 44.1 in the final division of Part IV of the Copyright Act (a division that will now be entitled “Importation and Exportation” rather than “Importation”) with new sections 44 to 44.12.
L’article 5 du projet de loi remplace les articles 44 et 44.1 à la dernière section de la partie IV de la LDA (section qui s’intitulera désormais « Importation et exportation » plutôt que « Importation ») par les nouveaux articles 44 à 44.12.

Clause 5 of Bill C-56 replaces sections 44 and 44.1 in the final division of Part IV of the Copyright Act (a division that will now be entitled " Importation and Exportation" rather than " Importation" ) with new sections 44 to 44.12.
L’article 5 du projet de loi remplace les articles 44 et 44.1 à la dernière section de la partie IV de la LDA (section qui s’intitulera désormais « Importation et exportation » plutôt que « Importation ») par les nouveaux articles 44 à 44.12.

The new unilateral amending powers of Parliament found in section 44 now contain several explicit prohibitions against Parliament acting unilaterally to pass amendments relating to the Senate, including the method of selecting senators mentioned in paragraph 42(1)(b).
Les nouveaux pouvoirs unilatéraux de modification du Parlement se trouvant à l'article 44 comportent maintenant plusieurs interdictions explicites à l'égard du Parlement agissant unilatéralement pour apporter des modifications au Sénat, y compris le mode de sélection des sénateurs mentionnés à l'alinéa 42(1)b).