Vertaling van "forward significant amendments " (Engels → Frans) :

A member of our party from B.C. brought forward a number of significant amendments and pressured the government to move.
Un membre de notre parti, un député de la Colombie-Britannique, a présenté un certain nombre d'amendements importants et a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il agisse.

I received a commitment from the federal ministers of the Indian government to bring forward significant amendments to their immigration act, to help crack down on unscrupulous immigration advisers in India.
J’y ai rencontré des hauts fonctionnaires du Pendjab pour discuter des progrès accomplis et de notre constante coopération sur cette question. Les ministres fédéraux du gouvernement indien m'ont promis d'apporter d'importantes modifications à leur loi sur l'immigration afin de faciliter la lutte contre les conseillers en immigration peu scrupuleux en Inde.

It is not a significant amendment in deleting the short title in terms of the content of the bill and the bill going forward. What it does is ask the government to get serious and stop playing partisan politics, especially with issues of online child pornography, with this.
Cette mesure a tout simplement pour but de demander au gouvernement de faire preuve de sérieux et de cesser de faire de la politique partisane, particulièrement dans des dossiers comme celui de la pornographie juvénile en ligne.

10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;
10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;

The rapporteur thus puts forward amendments to the Council's revised proposal, which aim to seek clarification on the significant enlargement of the scope of the Directive with regard to moveable goods, to clarify the application of the adjustment mechanism and to ensure the application of VAT deduction on transactions giving rise to the right of deduction only.
Dès lors, les amendements à la proposition révisée du Conseil présentés par le rapporteur visent à apporter des précisions quant à l'extension importante du champ d'application de la directive en ce qui concerne les biens meubles, à clarifier l'application du mécanisme de rectification et à garantir l'application de la déduction de la TVA aux seules opérations ouvrant droit à déduction.

If it is the will of this committee to entertain significant amendments within the scope of the bill, I am informed that the government is prepared to bring forward amendments seeking to, first of all, delete the clauses seeking to amend the Competition Act and the Canada Evidence Act; and secondly, tighten the Criminal Code amendments to criminalize the collection of personal information with the intent of committing fraud or impersonation; the use of deception to obtain personal information from a third party for the purposes of committing fraud or impersonation; and the passing on of personal information of a third party to be used to commit fraud or impersonation.
Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.

Any modification of the vehicle forward of the A-pillars or of the frontal protection system which affects either the structure, the main dimensions, the materials of the outer surfaces of the vehicle, the fixing methods or the external or internal component arrangement, and which may have a significant influence on the results of the tests, shall be regarded as an amendment pursuant to Article 13 of Directive 2007/46/EC and thus require a new application for type-approval.
Toute modification du véhicule à l’avant des montants A ou du système de protection frontale, qui touche à la structure, aux principales dimensions, aux matériaux des surfaces extérieures du véhicule, aux méthodes de fixation ou à l’agencement des composants extérieurs ou intérieurs et qui peut avoir une influence notable sur les résultats des essais, est considérée comme une modification en application de l’article 13 de la directive 2007/46/CE et nécessite donc une nouvelle demande de réception par type.

The first involves moving forward with ratification and fully fleshing out and applying declaration 30 to the Constitution; the second involves making a new and significant leap forward in European unification, without requiring any amendments to the treaties, on the basis of a number of points I set out a moment ago.
Le premier axe implique que l’on poursuive le processus de ratification et qu’on étoffe et applique pleinement la déclaration 30 de la Constitution; le second implique que l’unification européenne fasse un nouveau bon en avant important, sans qu’il soit nécessaire d’amender les traités, sur la base d’une série d’éléments que j’ai précisés tout à l’heure.

I want to mention three members of my own party in particular who brought forward significant amendments.
Je tiens à citer particulièrement trois députés de mon propre parti, qui ont proposé d'importants amendements.