Vertaling van "concrete constitutional amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]
révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

constitutional amendment
amendement constitutionnel | révision de la constitution

Constitution Amendment Proclamation, 1987 (Newfoundland Act)
Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre-Neuve)

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;
10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;

8. Welcomes the Council's endorsement on 7 October 2008 of guidelines providing that Eurofisc constitute a decentralised network for exchanging information on VAT fraud between the Member States and invites Member States, within that framework, to develop, together with the Commission, a common risk analysis capacity; urges the Commission to put forward concrete proposals to amend the VAT Administrative Cooperation Regulation aimed at implementing the Eurofisc project.
8. se félicite de l'adoption, par le Conseil, le 7 octobre 2008, de lignes directrices visant à ce qu'Eurofisc soit un réseau décentralisé d'échange d'informations sur la fraude à la TVA entre les États membres et, dans ce cadre, invite les États membres à développer, avec la Commission, une capacité commune d'analyse du risque; prie instamment la Commission de déposer des propositions concrètes pour modifier le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA en vue de la mise en œuvre du projet Eurofisc.

The Commission is monitoring very closely the concrete implementation of this constitutional amendment.
La Commission examine de très près la mise en œuvre concrète de cette modification de la constitution.

And finally, Turkey should take the necessary measures to ensure that the recent important constitutional amendments translate into concrete progress concerning human rights.
Enfin, la Turquie doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les récents et importants amendements constitutionnels se traduisent en améliorations concrètes en ce qui concerne les droits de l'homme.

Turkey should take the necessary measures to ensure that the recent important constitutional amendments translate into concrete progress concerning human rights.
La Turquie doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que les amendements constitutionnels opérés récemment se traduisent par des progrès concrets dans le domaine des droits de l'homme.

The 1993 constitutional amendment making New Brunswick the first officially bilingual province would never have become concrete without Jean-Maurice's dogged efforts to convince the numerous sceptics that the unity of their province required acceptance that the rights of the minority were equal to the rights of the majority.
La modification constitutionnelle de 1993, qui faisait du Nouveau-Brunswick la première province officiellement bilingue, ne se serait jamais concrétisée n'eut été l'acharnement que Jean-Maurice a mis à convaincre les nombreux sceptiques que l'unité de leur province passait par l'acceptation que les droits des minorités étaient égaux à ceux de la majorité.

24. Welcomes the efforts made by EU High Representative Solana to defuse tension and facilitate dialogue and create the conditions for reconciliation between the parties; considers the appointment of a special EU envoy to Macedonia and of a EU advisor on constitutional amendments to be a concrete step forward towards a more effective EU role in the conflict;
24. se félicite des efforts du Haut Représentant Solana pour réduire la tension, faciliter le dialogue et créer les conditions d'une réconciliation entre les parties; considère que la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne en Macédoine et d'un conseiller pour la réforme constitutionnelle est une avancée concrète en direction d'un rôle accru pour l'UE dans la solution du conflit;

(18) The amendments contained in this Directive constitute a concrete contribution towards creating the social dimension of the internal market.
(18) Les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

( 25 ) The amendments contained in this Directive constitute a concrete contribution towards creating the social dimension of the internal market.
(25) les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

(17) The amendments contained in this Directive constitute a concrete contribution towards creating the social dimension of the internal market.
(17) Les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.